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"PROJET DE LOI habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées "

Près de 6 800 personnes handicapées, dont 1 451 enfants, sont actuellement prises en charge dans un établissement sis en-dehors du territoire national, en Belgique pour la très grande majorité. La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité apporter des éléments de réponse aux multiples questions posées par ce phénomène. Au-delà de la dimension financière de la prise en charge, intégralement assumée par les pouvoirs publics français, les deux rapporteurs de la mission d'information se sont penchés sur les modalités de suivi et sur le contrôle de la qualité des établissements wallons accueillant des personnes françaises. Interpellés par les raisons qui motivent ces départs à l'étranger (qui peuvent être choisis ou subis), ils ont également souhaité tracer quelques perspectives d'amélioration de l'offre médico-sociale destinée aux personnes handicapées en France. Parmi ces dernières, plusieurs portent des réformes ambitieuses de la politique du handicap : développement du pluri-agrément des établissements accueillant des personnes handicapées, décloisonnement des secteurs sanitaire et médico-social, engagement d'une stratégie de désinstitutionalisation en fonction de la complexité des profils, concentration des efforts sur les personnes atteintes d'autisme.

"PROPOSITION DE LOI visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap" Exposé des motifs et texte de la loi

Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi « handicap » du 11 février 2005, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a souhaité faire le point sur la participation des personnes handicapées à la vie culturelle. Après avoir organisé, en mai 2015, une table-ronde consacrée à l'accessibilité des équipements et contenus culturels, elle a constitué en son sein un groupe de travail chargé d'examiner la question de l'accès des personnes en situation de handicap à la création et à la pratique artistique et culturelle. Au terme de plusieurs mois de travaux, il constate que si l'impératif d'accès à la culture est reconnu en droit, l'égalité d'accès est encore incomplète sur le terrain. Portées par la conviction qu'il s'agit d'une véritable exigence démocratique, ses co rapporteurs, Nicole Duranton et Brigitte Gonthier-Maurin, formulent aujourd'hui une vingtaine de propositions afin que les personnes en situation de handicap soient des acteurs de la culture à part entière.

"Les faits Le rapporteur de la loi pour l'individualisation du mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés a rendu son rapport, mercredi 3 mars. Il souhaite aller plus loin que le texte original, en protégeant ceux qui ne bénéficieraient pas du nouveau système."

"La proposition de loi vise à assurer une plus grande indépendance financière des personnes en situation de handicap. Le gouvernement s'y est, une nouvelle fois, opposé. Et la majorité reviendra dessus en deuxième lecture à l'Assemblée."