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antoinef

Votre site internet est-il conforme à la loi Hamon ? - Association ALIRE - 0 views

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    "La Loi Hamon sur la consommation entre en application le 13 juin 2014. Si vous avez un site de vente en ligne, elle nécessite des modifications de vos CGV et de vos sites internet de vente. Cette loi transpose entre autres la directive européenne Droit des Consommateurs et a pour but de protéger le consommateur dans le cadre de la vente à distance. Des décrets sont attendus pour préciser les contenus détaillés demandés par le législateur. Même si une période d'adaptation est prévue, certaines dispositions doivent être mises en place sans attendre : modification des CGV, mise en place d'un formulaire de rétractation, modification des informations contenues dans les pages panier et commande."
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