Quelles sont-elles ? Selon l’article 12 de la loi 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, ainsi que l’article L. 52-1 du code électoral associé à la sanction pénale définie par l’article L. 90-1 du même code, la publication la veille et le jour du scrutin de sondages est punie d’une amende de 75.000 €. Cette interdiction frappe donc aussi les sondages « sortie des urnes », élaborées à partir d’enquêtes réalisée à la sortie des bureaux de vote.
Par ailleurs, selon l’article L. 52-2 du code électoral, dont l'infraction est sanctionnée par l’article L. 89 du même code, prohibe la publication « de résultat d'élection, partiel ou définitif (…) par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain ».
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