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"Le ministre de l'intérieur a présenté un décret relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'asile, qui entrera en vigueur au 1er novembre 2015, le décret contenant les principales dispositions d'application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a été publié hier au Journal Officiel, moins de deux mois après la promulgation de cette loi. Le présent décret actualise les dispositions relatives à la compétence du préfet en matière d'asile pour prendre en compte le cadre juridique nouveau issu de la réforme. Il précise que c'est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, qui est l'autorité compétente pour enregistrer la demande d'asile ainsi que, dans le cas de la mise en œuvre du règlement dit « Dublin III », pour déterminer l'Etat responsable de l'examen de cette demande et prendre les décisions nécessaires au transfert du demandeur vers cet Etat. Il maintient en outre le dispositif permettant de confier ces compétences à un seul préfet pour plusieurs départements. Un prochain arrêté fixera la liste des préfets concernés et les départements dans lesquels s'exerceront leurs compétences. Par souci de simplicité, le décret maintient enfin, pour la procédure d'asile en rétention administrative, la compétence dérogatoire confiée au préfet qui est à l'origine du placement en rétention."

Jeanine Dubié, députée (Parti radical) des Hautes-Pyrénées, et Arnaud Richard, député (UDI) des Yvelines, ont déposé devant le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) leur rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de leur propre rapport d'information du 10 avril 2014 sur l'évaluation de la politique d'accueil( des demandeurs d'asile (voir notre article ci-contre du 16 avril 2014). Une amélioration et une simplification de la demande d'asile L'exercice est un peu particulier, puisque la quasi-totalité du rapport de 2014 était consacrée à la réforme à venir de l'asile, qui s'est concrétisée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (voir notre article ci-contre du 17 juillet 2015). Sur cet aspect, les observations du rapport de l'époque n'ont donc plus d'intérêt autre qu'historique. En outre, est intervenue entretemps une crise de l'asile d'une ampleur encore inconnue dans l'histoire récente de l'Europe. La rapport de suivi prend donc le parti de se pencher sur l'impact de cette crise et de la loi de 2015, plutôt que sur les conditions de mise en œuvre du précédent rapport. Sur ce point, il commence par dresser le constat de l'impact de la crise migratoire. Avec des conclusions déjà bien connues : une hausse de la pression en 2016, une demande d'asile à la frontière en forte baisse et une demande d'asile outre-mer "préoccupante". Il confirme également le caractère limité de la réinstallation des réfugiés, qui ne devrait pas dépasser 10.000 personnes. Sur la mise en œuvre de la loi du 29 juillet 2015, les rapporteurs constatent la simplification et l'amélioration de la demande d'asile. Le demandeur est dorénavant reçu dans un lieu unique par un nombre réduit d'interlocuteurs. Le satisfecit vaut aussi bien pour les guichets uniques d'accueil - qui ont désormais obligation d'enregistrer la demande d'asile en trois jours -, que pour les plateformes

"Enjeux et critiques sur le projet de loi de la réforme de l'asile qui arrive en discussion à l'Assemblée nationale mardi 9 décembre."

"Le 9 mars 2017, Cecilia Wikström (ADLE, SE), l'eurodéputée chargée de la réforme du système de Dublin, présentera son projet de rapport en commission des libertés civiles. Le projet de rapport est une première réponse à la proposition de la Commission, présentée en mai 2016, relative à la réforme du règlement de Dublin. Ce règlement, qui détermine quel État membre est responsable du traitement d'une demande d'asile, est la pierre angulaire du régime d'asile de l'UE, qui fait aujourd'hui l'objet d'un profond remaniement. Dans ce texte, Cecilia Wikström propose des solutions pour remédier aux manquements du régime actuel, devenus évidents en 2015 lorsque plus d'un million de personnes ont fui la guerre, les conflits et la persécution, et demandé la protection internationale dans l'UE - provoquant l'effondrement presque complet du système. Afin de garantir la fonctionnalité du nouveau régime d'asile dans la pratique, le rapporteur énonce trois priorités clés: la responsabilité envers les demandeurs d'asile doit être partagée entre tous les États membres; les procédures doivent être accélérées: les personnes ayant besoin d'une protection internationale devraient la recevoir beaucoup plus rapidement tandis que celles qui n'ont pas le droit à l'asile devraient être reconduites dans leur pays d'origine de façon rapide et digne; tous les demandeurs d'asile devraient être enregistrés à leur arrivée dans l'UE et les États membres possédant des frontières extérieures à l'UE doivent les protéger et les maintenir."

"Ce dimanche 21 mai, lors d'une interview croisée accordée au Journal du Dimanche, les ténors des Républicains Olivier Marleix, Bruno Retailleau et Eric Ciotti ont livré leur vision de la réforme qu'ils jugent nécessaire en matière d'immigration, visant à « mettre un coup d'arrêt » à une « immigration de masse ». Ils comptent notamment inscrire dans la Constitution la possibilité de déroger à la primauté des traités et du droit européen, perçus comme des obstacles au contrôle de l'immigration en France.   Dans l'opinion, cette initiative apparait nettement soutenue : 69% des Français se déclarant en effet favorables à une réforme de la Constitution pour pouvoir déroger aux règles de l'Union européenne en vue d'une diminution de l'immigration."

"L'historien rappelle que le terme de « réfugié » prend sa source dans les premiers temps de la Réforme et devrait inspirer davantage nos contemporains. Le sort des réfugiés suscite commentaires, interrogations, polémiques même. Il est nécessaire de rappeler l'étymologie du mot « Refuge ». Les débats ne datent pas d'aujourd'hui. On ignore souvent que le mot « réfugié » s'applique, à l'origine, aux protestants français ayant quitté le royaume pour vivre pleinement leur foi à l'extérieur des frontières."

"Active en prison depuis plus de 30 ans, présente aujourd'hui dans 77 établissements pénitentiaires, La Cimade édite pour la première fois un rapport sur le sort réservé aux personnes étrangères incarcérées. La prison ne peut être un lieu de non-droit : toute personne détenue a des droits qui doivent être respectés indépendamment de sa nationalité. La loi pénitentiaire et la réforme pénale illustrent la prise de conscience de la nécessité de changer la prison aujourd'hui. Pour autant, ces lois ne s'appliquent pas aux personnes étrangères et rien n'est prévu pour leur prise en charge. Dans les prisons françaises environ 18% de la population carcérale est de nationalité étrangère. Les personnes étrangères font partie des personnes les plus démunies en prison, les plus isolées. Celles que l'on entend et que l'on voit le moins. En 2014, elles sont encore les victimes de la double peine, malgré la réforme de 2003 qui a simplement créé des catégories complexes et peu lisibles de protection contre cette peine qui ne concerne que les étrangers. Aux côtés des personnes étrangères incarcérées, les militants de La Cimade constatent au quotidien des dysfonctionnements importants en matière d'accès à l'information, de difficultés liées à la langue et d'accès effectif au droit. La Cimade publie un rapport afin d'alerter les pouvoirs publics et la société civile des dysfonctionnements et des discriminations subies par les personnes étrangères entre les murs de nos prisons. Cette publication présente des réalités vécues par des personnes étrangères « à l'ombre du droit » dans les établissements pénitentiaires. Elle rassemble, sous huit grandes thématiques, des analyses des pratiques administratives, mais également des propositions afin de mettre fin aux discriminations."

"Depuis plus de dix ans, le droit des étrangers subit un durcissement continu. Au fil des réformes, et notamment lors de l'examen de la loi Besson de 2011, de nombreux parlementaires de l'actuelle majorité se sont opposés aux mesures les plus dures frappant les personnes migrantes. Mais il semble que nos dirigeants aient la mémoire courte. Alors que la réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) devrait être l'occasion de revenir sur ces dispositifs pour restaurer les personnes migrantes dans leurs droits, c'est le choix de la continuité qui a été fait."

Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France Annoncé dès le début du quinquennat, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, présenté au Conseil des ministres le 23 juillet 2014, a été inscrit tardivement à l'agenda parlementaire et devrait être discuté à l'Assemblée nationale courant 2015. Contrairement à la réforme de l'asile, adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2014, ce projet n'est pas dicté par l'obligation de transposer des directives européennes. S'il n'y avait aucune urgence à légiférer, une fois de plus, en matière de droit des étrangers, on aurait pu s'attendre à ce que ce projet de loi traduise au moins la volonté du gouvernement de prendre en compte les orientations suggérées par le rapport Fekl de 2013 pour « sécuriser les parcours » des personnes étrangères en France. Ce n'est pas le cas. Des trois priorités mises en avant dans ce rapport - renforcer le droit à séjourner des personnes migrantes ayant vocation à vivre en France, améliorer les conditions d'accueil en préfecture, rétablir des modalités équitables de contrôle par le juge de la procédure de rétention administrative - le projet de réforme n'en retient aucune.

"Entretien- En France, la nouvelle réforme de l'asile sera discutée mercredi au Sénat. Un projet de loi contesté par la Cour des comptes, qui dénonce dans un rapport de 113 pages la gestion catastrophique des demandes d'asile et les lacunes du système français pour le suivi des dossiers. D'un côté, l'asile est en effet devenu un vrai parcours du combattant pour les étrangers, qui attendent près de 2 ans avant d'obtenir une réponse. De l'autre, le rapport pointe un coût colossal de 2 milliards d'euros par an pour l'Etat français. Selon la Cour en effet, malgré l'obligation de quitter le territoire, seul 1% des personnes « déboutées » seraient effectivement expulsées du territoire. Le système fabriquerait ainsi des « sans-papiers », ce que déplore Eve Shahshahani, responsable des programmes asile à l'ACAT :"

"En quête identitaire, Malik Bezouh s'est engagé auprès des Frères musulmans avant de découvrir la beauté et la richesse de la culture française. Celui qui prône désormais une réforme de l'histoire confie son amour charnel pour son pays et son militantisme pour la francité. Physicien de formation, Franco-Algérien, vous avez appartenu à la confrérie des Frères musulmans avant de vous en éloigner pour appeler à une réforme de l'islam. D'islamiste à patriote, comment s'explique votre étonnant parcours ? Je suis rentré dans l'islamisme par la porte du malaise identitaire. Lors de mes études, dans les années 1990, j'ai intégré la confrérie des Frères musulmans car je re[...] "

"La crise migratoire que traverse l'Union européenne a révélé de graves faiblesses du régime d'asile européen commun (RAEC), qui vise à désigner l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile , à fixer des règles communes de procédures et d'accueil des demandeurs d'asile, et à distinguer parmi eux les personnes ayant vraiment besoin d'une protection internationale des migrants économiques . Pour répondre à ce défi, après des mesures d'urgence, la Commission européenne a déjà présenté - et présentera dans les jours à venir - des propositions d'une réforme structurelle de ce régime, visant à le rendre « plus humain » et plus efficace. Le rendre « plus humain » nécessite notamment des mesures pour éviter des drames liés aux migrations irrégulières ; le renforcement de l'efficacité passe par la recherche d'une meilleure répartition des demandeurs d'asile entre Etats membres et par des mesures permettant d'identifier plus rapidement et plus sûrement les personnes en besoin de protection internationale. Cependant, dans une période de crise économique et politique de l'Union, où les solidarités entre États membres apparaissent incertaines, la dimension extérieure de la politique européenne d'asile gagne en importance et l'ensemble du régime d'asile européen commun apparaît fragilisé"

"Selon les nouvelles règles, chaque pays pourra accueillir au maximum 150% de ses capacités, établies sur la base du PIB, des habitants et autres facteurs. Les autres clandestins seront redistribués. Et les États qui auraient la velléité de refuser ces nouvelles dispositions contraignantes en matière d'immigration devront débourser 205 mille euros par « réfugié » refusé, amende qui pourrait changer. Il s'agit ni plus ni moins que d'un mécanisme de redistribution entre tous les pays membres qui permet de contourner les barrières et murs que certains pays ont décidé, enfin, d'ériger, dans le souci de préserver leur identité, leur culture, leur peuple. Cette redistribution est la nouvelle réforme élaborée par l'UE au « règlement de Dublin » en matière de « réfugiés ». Elle sera soumise aux États membres mercredi prochain."

"« Le Seigneur appelle à vivre avec plus de courage et de générosité l'accueil dans des communautés, les maisons, les couvents vides. Les couvents vides que l'Église ne doit pas transformer en hôtels pour gagner de l'argent mais utiliser en faveur des réfugiés. Les couvents vides ne sont pas les nôtres, ils sont pour la chair du Christ que sont les réfugiés ». Le pape François a prononcé des paroles fortes à l'occasion de sa visite aux réfugiés du Centre Astalli de Rome. Des mots qui ont fait trembler la hiérarchie des nombreuses congrégations religieuses qui, ces dernières années, à cause de la baisse des vocations, ont vendu des bâtiments et des couvents à des spéculateurs immobiliers tout en récupérant de coquettes sommes. Mais nous ne sommes pas au bout de nos surprises avec le pape François. Le 10 septembre, avant de rendre visite aux réfugiés, le souverain pontife a écouté pendant quasiment trois heures l'ensemble des chefs de dicastères de la Curie romaine pour recueillir leurs propositions de réforme en vue d'une réunion avec huit cardinaux originaires des cinq continents, qui seront convoqués du 1er au 3 octobre prochain au Vatican."

"Alors qu'une concertation sur la réforme de la procédure de l'asile vient de s'achever, Valérie Létard, sénatrice UDI, et Jean-Louis Touraine, député PS, doivent d'ici à la fin du mois remettre leurs conclusions au ministre de l'intérieur. "

"Alors que la classe politique continue à se diviser sur l'expulsion de la jeune Leonarda et de sa famille, à qui le statut de réfugié a été refusé, une concertation nationale sur la réforme de l'asile est sur le point de s'achever."

"Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, le 15 juillet 2015, la loi relative à la réforme du droit d'asile va considérablement modifier les procédures et le dispositif d'accueil. Petit inventaire. "

"PROJET DE LOI relatif à la réforme du droit d'asile. (Texte définitif)"

"TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE PROJET DE LOI relatif à la réforme du droit d'asile."

"PROJET DE LOI relatif à la réforme du droit d'asile, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE"