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La mission d'information sur l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a été créée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale le 13 septembre 2017. Elle avait pour objet, un an après l'entrée en vigueur de la loi, de dresser un premier bilan de l'application de ce texte qui a modifié sur plusieurs points, de façon significative, la législation relative à l'entrée et au séjour des ressortissants étrangers sur le territoire français. Ce texte a ainsi généralisé, à l'issue d'une première année de séjour régulier sur le territoire, des titres de séjour pluriannuels ayant une durée comprise entre deux et quatre ans. Il a créé un nouveau titre de séjour, le « passeport talent », avec pour ambition de renforcer l'attractivité de la France auprès des ressortissants étrangers particulièrement qualifiés à un titre ou à un autre. Il a aussi réformé le régime contentieux de la rétention administrative en transférant le contrôle de la légalité de la décision administrative de placement en rétention du tribunal administratif au juge des libertés et de la détention (JLD) et en prévoyant l'intervention de celui-ci aux fins de prolongation de la rétention à l'issue d'un délai de 48 heures, au lieu de cinq jours auparavant. Au-delà du bilan à tirer de l'application de la loi, la mission d'information entendait plus largement dresser un état des lieux concernant le droit des étrangers en France. Compte tenu de l'ampleur du sujet, il n'était pas question pour vos Rapporteurs de prétendre à l'exhaustivité. Ils ont donc décidé de concentrer leurs analyses sur un certain nombre de points majeurs du droit de l'immigration tels que les procédures contentieuses, l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, le sort des mineurs étrangers isolés ou encore le séjour des étrangers malades. Ils n'ont en revanche pas f

A quelques mois des élections européennes, la question de la gestion des flux migratoires ne manquera pas de se poser. Toutefois, il y a fort à parier que les débats autour de cette question cruciale pour l'avenir de l'Europe seront enflammés et risqueront de manquer l'objectif premier : trouver une solution commune et durable au défi des migrations de masse. Un changement de paradigme s'impose et exige, en premier lieu, de sortir du déni : quelle que soit l'évolution du phénomène migratoire, qui sera plus ou moins important selon les périodes et les contextes socio-politiques, il ne s'arrêtera pas. L'Europe représentera encore longtemps une terre d'accueil pour des personnes auxquelles leur pays d'origine ne propose aucun avenir et qui n'ont d'autre espoir que de fuir vers des terres supposées meilleures. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : le continent africain passera de 1,3 milliards d'habitants à 2 milliards en 2050, et 4 milliards en 2100. Par ailleurs, la législation qui encadre les mouvements migratoires est née dans une période où l'immigration recouvrait une toute autre réalité. Par exemple, les destinataires premiers du droit d'asile étaient surtout des opposants politiques originaires de pays de l'Est de l'Europe (en majorité des intellectuels comme Chagall, Ionesco, Cioran, Brancusi, Picasso, Kundera, etc.). Aujourd'hui, la nature de l'immigration a changé en profondeur et les législations nationales et européennes sont devenues, pour partie, obsolètes. Enfin, la création de l'espace Schengen et la disparition progressive des frontières à l'intérieur de l'Union européenne ont renforcé la nécessité de trouver des solutions communes à des problèmes transfrontaliers. Si l'UE est chargée par les traités de la gestion des flux migratoires (par exemple la protection des frontières extérieures ou l'administration des centres de premier accueil), la majeure partie des di

La Présidente von der Leyen a annoncé que la Commission allait présenter un Plan d'action européen contre le racisme, renforcer la législation en matière d'égalité raciale et étendre la liste des infractions prévues par la législation de l'UE à toutes les formes de crimes de haine et de discours de haine, qu'ils se fondent sur la race, la religion, le genre ou la sexualité. La Commission désignera aussi son tout premier coordinateur en matière de lutte contre le racisme. Elle présentera une stratégie visant à renforcer les droits des personnes LGBTQI et encouragera la reconnaissance mutuelle des relations familiales dans l'UE.

"PROJET DE LOI relatif à la réforme de l'asile, (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.) PRÉSENTE au nom de M. Manuel VALLS, Premier ministre, par M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur."

"La mission permanente du Saint-Siège à l'OSCE (l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), qui siège à Vienne (Autriche), a plaidé le 18 juillet pour la mise à jour de la législation anti-traite humaine, lors d'une troisième rencontre sur «la protection des droits des victimes de la traite». Il s'agit, selon la représentation vaticane, de «protéger les intérêts de l'enfants» par des politiques renforçant, avant tout, la famille."

"En rencontrant le Comité conjoint de la Conférence des Églises européennes et du Conseil des conférences épiscopales d'Europe, le pape dénonce "les législations qui, au nom d'un principe de tolérance mal interprété, finissent pas empêcher les citoyens d'exprimer librement leurs convictions religieuses". Il déplore aussi "l'attitude avec laquelle l'Europe affronte la dramatique migration de milliers de personnes qui fuient les guerres, les persécutions et la misère""

"« Je souhaite modifier le principe du droit du sang sur lequel est basé notre législation nationale italienne » GianFranco Fini, ancien président de la Chambre des députés italienne Mardi 14 avril, à l'Institut français de relations internationales"

"La Cour de Justice de l'Union européenne a ouvert la porte à une reconnaissance accrue des demandeurs d'asile homosexuels. Dans un arrêt rendu jeudi, elle établit que les homosexuels peuvent être considérés comme formant un « certain groupe social » au sens d'une directive sur les conditions minimales pour prétendre au statut de réfugié. Selon la Cour, « l'existence d'une législation pénale qui vise spécifiquement les personnes homosexuelles permet de constater que ces personnes constituent un groupe à part, perçu par la société environnante comme étant différent ». Cela ne signifie pas qu'ils doivent se voir accorder l'asile automatiquement. « Pour qu'une violation des droits fondamentaux constitue une persécution au sens de la convention de Genève, elle doit atteindre un certain niveau de gravité », soulignent les juges."

"TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE PROJET DE LOI relatif à la réforme du droit d'asile."

"RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE LOI (n° 2807), MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif à la réforme du droit d'asile PAR Mme Sandrine MAZETIER Députée"

"Les objectifs essentiels de la nouvelle Commission, en particulier la croissance et l'emploi, déterminent largement son programme de travail en matière de migration. unknown La principale proposition législative de la nouvelle Commission dans le domaine de la migration est la Directive dite "Carte Bleue", une proposition qui vise à attirer les talents dans l'Union européenne, dans le cadre de la grande concurrence internationale avec l'économie des autres pays développés, ce qui nécessite des personnes hautement qualifiées afin de continuer à innover. Il faut se rappeler l'incapacité de cette Directive à promouvoir l'intérêt qu'il y a pour les personnes étrangères de talent à venir travailler dans nos pays européens : en fait, sur les 12.000 permis de travail délivrés en vertu de ce cadre juridique européen, 11.500 ont été accordés par l'Allemagne. Le nombre peu élevé de travailleurs hautement qualifiés souhaitant se rendre dans l'Union européenne et l'absorption de la quasi-totalité d'entre eux par un seul Etat membre constituent sans aucun doute un signal clair, indiquant que la législation en place a besoin d'une réforme substantielle. "

"Un haut-responsable des jésuites a fustigé, le 20 novembre à Rome, les obstacles à l'éducation des enfants de réfugiés sans papiers dans les pays développés, estimant que les législations étaient parfois déficientes ou pas toujours respectées. « Parfois les lois, même dans les pays les plus riches, sont de grands obstacles » pour l'accès de ces enfants sans papiers aux écoles, a regretté le père Adolfo Nicolas, supérieur général des jésuites, lors du 34e anniversaire de la création du Service jésuite pour les réfugiés (JRS). Et même « quand la loi prévoit cet accès, la réalité est bien différente ». La nécessité de l'éducation est d'autant plus grande pour ces enfants que parfois « leurs parents décident de ne pas entrer dans la culture » du pays où ils ont immigré, a-t-il souligné."

"Dans son message pour la Journée mondiale de la Paix, qui se tiendra le 1er janvier 2016, le Saint-Père mentionne plusieurs fois, parmi les plus vulnérables, les migrants et les réfugiés. «Je voudrais inviter à repenser les législations sur les migrations, afin qu'elles soient animées par la volonté de l'accueil, dans le respect des devoirs et des responsabilités réciproques, et puissent faciliter l'intégration des migrants» écrit notamment le Pape."

La Cimade publie un nouveau rapport d'observation sur les conséquences du règlement Dublin sur les demandeurs et demandeuses d'asile en France. Basée sur le décryptage des législations et des politiques migratoires françaises et européennes, cette publication est aussi construite à partir des observations de terrain menées dans les permanences juridiques de La Cimade et dans les centres de rétention administrative. Le travail de suivi et de veille sur les divers dispositifs d'hébergement et de contrôle alimente également notre réflexion. L'idée phare de ce rapport est d'illustrer l'absurdité et le caractère répressif du règlement Dublin, notamment dans son application par la France. En suivant le parcours d'une personne dublinée, il donne à voir les difficultés auxquelles elles sont confrontées de leur arrivée en Europe et en France jusqu'à leur expulsion ou leur l'accès à la procédure d'asile. L'analyse de La Cimade met en lumière un triple paradoxe : * Le système Dublin mine la solidarité européenne ; * Il affaiblit les droits de personnes en besoin de protection ; * Il n'est pas efficace (au sens des autorités et des taux d'expulsion) puisque la balance des « transferts » de personnes entre États est sensiblement équilibrée. La Cimade demande à l'Union européenne et aux États membres, plus particulièrement le gouvernement français, d'en finir avec cette logique qui dissuade et exclut des personnes en quête de protection. Elle appelle à s'engager en faveur de la suppression du règlement Dublin, et à porter une politique d'asile et d'accueil ambitieuse.

"Un discours pour rassurer et tenter aussi séduire après les différends concernant les réfugiés mais aussi la GPA et la PMA. Le chef de l'Etat, qui a rencontré depuis son arrivée au pouvoir il y a près d'un an les responsables des principaux cultes représentés en France, était l'invité de cette première rencontre de ce type organisée au collège des Bernardins à Paris par la CEDF. Cette dernière est sortie de sa réserve à plusieurs reprises ces derniers mois pour dénoncer la politique migratoire du gouvernement - jugée « inhumaine » par ses détracteurs - et mettre en garde contre toute nouvelle législation en matière de bioéthique, notamment sur les questions de la GPA et de la PMA. "

"En préparation de la messe des peuples qui aura lieu en l'église de Saint-Laurent-des-Dervallières le dimanche 14 janvier 2018, à 10 h30 et de la Journée Mondiale du Migrant et du Réfugié, la paroisse Bienheureux-Marcel-Callo organise, avec la participation de la Pastorale des migrants, une soirée information et sensibilisation sur le parcours très souvent à grand risque des migrants vers l'Europe, leurs conditions d'accueil et la législation qui régit leur séjour, leur accueil, l'acquisition d'un statut…"

La France dénombre actuellement sur son territoire environ 25 000 mineurs isolés étrangers (ou mineurs non accompagnés), c'est-à-dire des enfants séparés de leur famille ou d'un tuteur de quelque nature que ce soit. Alors que les traités internationaux comme la législation française imposent de les considérer avant tout comme des enfants, avec toutes les obligations légales et administratives que cette qualification implique, nombre d'entre eux sont soumis à des formalités et à des traitements difficilement supportables y compris par un adulte. Le présent manifeste a donc pour but d'exprimer la position du Grand Orient de France sur les orientations que, selon lui, les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre pour assumer les obligations morales et légales de la France vis-à-vis de ces enfants.

"Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration revient, dans une tribune au « Monde », sur le texte adopté le 19 décembre et estime que le Conseil constitutionnel fera utilement la part entre ce qui doit demeurer la spécificité de la France et ce qui est acceptable au regard des législations du Vieux Continent."

"Près de trente dénominations chrétiennes et organisations juives, locales ou nationales, ont déposé, mardi 11 février, un recours en justice contre l'arrestation de migrants dans les lieux sensibles, comme les édifices cultuels. Une évolution de la législation décidée par le président Trump peu après son investiture."

"Le décret de Donald Trump pourrait notamment nuire aux minorités chrétiennes des pays concernés."