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En France, les chiffres officiels de 2017 font état de 93 000 femmes victimes de viol ou tentative de viol sur l'année, soit 0,4 % de la population féminine, et 15 000 hommes victimes de viol ou tentative de viol, soit 0,07 % de la population masculine. Parmi ces victimes, seulement 9 % des victimes portent plainte. Les rapporteures ont voulu ouvrir largement leurs travaux afin de saisir l'ampleur de ces crimes de viol, d'identifier les difficultés à les dénoncer et d'apprécier les modalités de la prise en charge des victimes de viol et le traitement judiciaire des viols dénoncés. D'autre part, il leur semble nécessaire de revoir le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineur, d'insérer dans le code pénal le principe de non-consentement et d'établir deux limites d'âge très claires de treize et quinze ans.

Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique. En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues. Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement. Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caracté

Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique. En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues. Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement. Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caracté

Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique. En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues. Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement. Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caracté

"Un prêtre de Rouen a été mis en examen pour viols et de tentatives de viol aggravés sur mineur de 15 ans."

Sur les 69 000 condamnations pour violences sexuelles prononcées par les juridictions entre 2007 et 2016, les viols représentent 18 % des infractions, les agressions sexuelles 75 % et les atteintes sexuelles sur mineurs, 6 %. Environ 20 % des auteurs de violences sexuelles avaient déjà été condamnés au cours des dix années précédentes, plus de deux fois sur trois pour des faits de délinquance autre que sexuelle. Un quart des auteurs condamnés pour violences sexuelles sont des mineurs de moins de 16 ans, mais ils sont plus souvent auteurs d'infraction sur une victime elle-même mineure. En effet, ils représentent 45 % des condamnés pour viol sur mineur de moins de 15 ans. Six condamnations pour viol sur dix visent au moins une autre infraction, de violence sexuelle la plupart du temps.

La proposition s'appuie sur le rapport de Marie Mercier déposé le 7 février sur le sujet. "Les articles 2 à 6 procèdent quant à eux à plusieurs modifications du code pénal et du code de procédure pénale préconisées par le groupe de travail. L'article 2 vise à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les crimes et les délits d'agressions sexuelles commis à l'encontre des mineurs. L'article 3 prévoit d'instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur. L'article 4 vise à étendre la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs. Il n'existe aucun obstacle à cette extension aux victimes majeures, ni aucune justification à la restriction actuelle aux seules victimes mineures, de la surqualification pénale d'inceste applicable aux viols et aux agressions sexuelles. L'article 5 tend à aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, afin de rapprocher notre droit de celui de la plupart des autres pays européens, et à clarifier la rédaction de ce délit. L'article 6 vise à affirmer le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin. L'affirmation du caractère continu de l'infraction est indispensable pour assurer l'effectivité de cette incrimination qui oblige tout particulier à signaler les faits de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur."

"Mgr Georges Colomb, évêque de La Rochelle et Saintes et ancien supérieur général des Missions Étrangères de Paris, et deux prêtres missionnaires, le père Philippe R. et le père Aymeric de Salvert, sont respectivement visés par des enquêtes de justice pour « tentative de viol », « viol » et « viol aggravé ». C'est ce que révèlent La Croix, Famille Chrétienne et La Vie dans un travail collaboratif, ce mardi 13 juin 2023."

"Un prêtre a été condamné vendredi 8 octobre à 18 ans de prison pour un viol et des agressions sexuelles sur mineur. Au cours de l'audience, il a reconnu des dizaines d'agressions sexuelles et le viol d'un adolescent de 14 ans"

"Le tribunal d'Avignon a rendu son verdict jeudi 19 décembre 2024 concernant 51 hommes, dont Dominique Pelicot, accusés d'avoir violé Gisèle Pelicot, sa femme. Dominique Pelicot a été déclaré coupable de viols aggravés et écope de vingt ans de prison. Gisèle Pelicot « respecte » la décision de la cour."

"Le concept féministe est largement employé à l'aune de ces deux affaires. Suscitant le débat, il décrit ce que nous redoutons de voir : l'implication d'hommes de tous milieux dans des viols qui se révèlent ordinaires."

"Un prêtre du diocèse de Rouen a été suspendu, jeudi 16 février, après avoir été mis en examen pour viol et pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité."

"Un enseignant de 46 ans, également chef scout à Wissembourg (Bas-Rhin), a été mis en examen, mercredi 7 novembre, pour viol et agressions sexuelles sur des mineures de 8 à 14 ans et écroué. Les Scouts et Guides de France ont annoncé la tenue de réunions à venir pour « libérer la parole »."

"Déjà mis en examen pour agressions sexuelles sur mineur, un prêtre du Loiret a été incarcéré vendredi 13 juillet après une nouvelle mise en examen pour viols sur mineur concernant une autre victime."

"Accusé de viol par une religieuse du Kerala et convoqué par la police, Mgr Franco Mulakkal, évêque de Jalandhar, a écrit au pape François pour lui présenter sa démission temporaire."

"L'Eglise catholique est à un tournant de son histoire. La crise des abus et des viols commis par des clercs a montré à la face du monde que l'Eglise est un colosse aux pieds d'argile. Sa raison d'être et sa doctrine sont aujourd'hui menacées par ses propres forces, comme si elle était empoisonnée. En vérité, l'Eglise s'est inoculée son propre venin en permettant -en raison de sa structure- à la hiérarchie de couvrir les abus et viols perpétrés par ses membres, voire en promouvant des prêtres criminels jusqu'à un haut niveau de l'échelle (évêques et cardinaux)."

"Religieuses abusées, l'autre scandale de l'Église Arte, 20 h 50 Éric Quintin et Marie-Pierre Raimbault ont enquêté deux ans, sur quatre continents, sur les viols à grande échelle commis au sein de l'Église catholique par des religieux sur des sœurs."

"Un prêtre du diocèse de Perpignan, accusé de viol et d'agressions sexuelles sur trois adolescents, est jugé depuis lundi 25 février devant la cour d'assises de Perpignan."

Après quatre mois d'auditions et de déplacements, le groupe de travail pluraliste de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs[1] a rendu publiques ses conclusions. Afin de réprimer plus efficacement les viols commis à l'encontre de tous les mineurs, sans distinction d'âge, le groupe de travail a opté pour la création d'une présomption de contrainte résultant de l'existence d'une différence d'âge entre l'auteur majeur et le mineur ou l'incapacité de discernement du mineur. Selon Mme Marie Mercier (Les Républicains - Saône-et-Loire), rapporteur du groupe de travail : "Il est nécessaire de protéger tous les mineurs, sans faire référence à un seuil d'âge, nécessairement arbitraire. Pourquoi un mineur de 15 ans et 1 mois serait-il plus protégé qu'un mineur de 14 ans et 10 mois ? Comme l'ont signalé de nombreuses personnes, la notion de présomption de non-consentement est inadaptée : personne ne consent à un viol". Comme l'a souligné M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), président de la commission des lois : "Les modifications de la loi pénale ne sont pas l'essentiel. La protection des mineurs contre les violences sexuelles nécessite avant tout la mobilisation de nouveaux moyens pour la prévention, l'éducation sexuelle, la formation des professionnels et le renforcement des moyens d'investigation et de la justice". Le groupe de travail a ainsi formulé 34 propositions dans le cadre d'une stratégie globale qui repose sur quatre piliers : prévenir plus efficacement la commission des violences sexuelles à l'encontre des mineurs, faciliter la libération et permettre la prise en compte effective de la parole des victimes, améliorer la réponse pénale, et permettre une prise en charge des victimes disjointe du procès pénal.

"Le père Robert Bonan, 60 ans, a été arrêté mardi 20 novembre suite à trois mois d'enquête concernant plusieurs faits de viols sur mineurs, dont certains prescrits."