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La proposition s'appuie sur le rapport de Marie Mercier déposé le 7 février sur le sujet. "Les articles 2 à 6 procèdent quant à eux à plusieurs modifications du code pénal et du code de procédure pénale préconisées par le groupe de travail. L'article 2 vise à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les crimes et les délits d'agressions sexuelles commis à l'encontre des mineurs. L'article 3 prévoit d'instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur. L'article 4 vise à étendre la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs. Il n'existe aucun obstacle à cette extension aux victimes majeures, ni aucune justification à la restriction actuelle aux seules victimes mineures, de la surqualification pénale d'inceste applicable aux viols et aux agressions sexuelles. L'article 5 tend à aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, afin de rapprocher notre droit de celui de la plupart des autres pays européens, et à clarifier la rédaction de ce délit. L'article 6 vise à affirmer le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin. L'affirmation du caractère continu de l'infraction est indispensable pour assurer l'effectivité de cette incrimination qui oblige tout particulier à signaler les faits de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur."

"L'ancien prêtre de Saint-Malo lourdement condamné pour agressions sexuelles. La justice a rendu ce 4 juillet sa décision dans le procès du prêtre de Saint-Malo jugé pour agressions sexuelles sur un jeune paroissien alors âgé de 14 ans."

"Agressions sexuelles : quarante ans après, les victimes d'un dominicain demandent justice Enquête Trois plaintes viennent d'être déposées devant le procureur de Toulouse pour des agressions sexuelles, y compris sur mineurs, contre le frère Dominique Cerbelaud, dominicain de la province de Toulouse. Les faits sont prescrits sur le plan pénal, mais les victimes espèrent qu'un nouveau procès canonique pourra s'ouvrir, après une peine prononcée en 2008 qu'elles jugent trop légère."

"Une enquête de Médiapart révèle l'étendue des agressions sexuelles signalées par 90 femmes et adolescentes travaillant ou accueillies dans le foyer de Tressaint, à Lanvallay (Côtes d'Armor. Après la mort du prêtre accusé de ces agissements, les victimes ont informé son successeur à la tête de la communauté, Hervé Gosselin, des agressions passées. Mais pendant les douze années sous son magistère, le nouveau responsable se serait efforcé de faire taire les témoignages, avant de devenir l'Evêque d'Angoulême. Ce dernier dément, dans un communiqué."

"Un prêtre du diocèse de Rouen a été suspendu, jeudi 16 février, après avoir été mis en examen pour viol et pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité."

"Un enseignant de 46 ans, également chef scout à Wissembourg (Bas-Rhin), a été mis en examen, mercredi 7 novembre, pour viol et agressions sexuelles sur des mineures de 8 à 14 ans et écroué. Les Scouts et Guides de France ont annoncé la tenue de réunions à venir pour « libérer la parole »."

"L'église catholique est meurtrie. Ce sont les mots de l'évêque de Saint-Flour, après les révélations sur l'affaire d'un prêtre de Massiac, dans le Cantal, mis en examen pour agressions sexuelles sur mineurs. Les paroissiens, qui le connaissent bien, sont sous le choc. "

"Un prêtre septuagénaire du diocèse de Bordeaux a été condamné, mercredi 3 avril, à quatre mois de prison avec sursis et 1 500 € de dommages et intérêts pour agressions sexuelles sur une jeune femme. L'archevêché de Bordeaux va désormais ouvrir une enquête canonique."

Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique. En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues. Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement. Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caracté

Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique. En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues. Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement. Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caracté

Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique. En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues. Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement. Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caracté

"Après quatre semaines d'auditions, l'ancien archevêque de Melbourne et de Sydney a été formellement inculpé pour agressions sexuelles, même si une partie des accusations a été abandonnée."

"C'est l'une des grandes questions qui se posent à plus d'un milliard de catholiques à travers le monde. Avec des révélations et des affaires en Colombie, aux Etats-Unis, en France, en Allemagne, en Australie et encore ailleurs, les agressions sexuelles commises par des membres du clergé, parfois sur des mineurs, nuisent à l'image de l'église et le pape lui-même ne semble pas savoir comment appréhender le sujet comme l'illustre un récent voyage en Amérique latine."

"Le cardinal australien George Pell, 76 ans, numéro trois du Vatican, inculpé pour agression sexuelle en juin, a plaidé non coupable ce mercredi devant la justice."

"Rennes Cinq ans de prison requis contre un prêtre pour agression sexuelle sur un mineur. « On ne peut pas utiliser le pouvoir pour assouvir ses plus bas instincts » : le procureur de Rennes a requis lundi cinq ans d'emprisonnement, dont trois avec sursis, à l'encontre d'un prêtre poursuivi pour avoir agressé sexuellement un adolescent de 15 ans en 2004 à Rome puis à Rennes.Le procureur de Rennes a requis lundi cinq ans d'emprisonnement, dont trois avec sursis, à l'encontre d'un prêtre poursuivi pour avoir agressé sexuellement un adolescent de 15 ans en 2004 à Rome puis à Rennes. « C'est l'histoire d'un prêtre déviant, habité d'une pulsion profonde à caractère homosexuel, et qui va se cristalliser sur un jeune éphèbe », a lancé le procureur de la République de Rennes, Philippe Astruc, dans ses réquisitions.A l'issue d'une audience dans une salle pleine qui a duré près de dix d'heures, le tribunal a mis son jugement en délibéré au 4 juillet."

"Deux pompiers de Montargis (Loiret) ont été mis en examen pour agressions sexuelles sur de jeunes sapeurs-pompiers mineurs au moment des faits, a-t-on appris mercredi auprès du procureur de la République de Montargis Loïc Abrial."

"Une enquête pour «agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne ayant abusé de ses fonctions» a été ouverte. La Brigade de protection des mineurs de la police judiciaire (PJ) a été saisie, et a entendu ces dernières semaines plusieurs petites victimes potentielles."

"Un homme a porté plainte contre un prêtre de la région de Vire pour des agressions sexuelles commises il y a plus de 30 ans. L'homme d'église, âgé aujourd'hui de 95 ans, a reconnu les faits auprès de sa hiérarchie."

"L'ancien nonce apostolique à Paris avait été condamné, le 16 décembre 2020, à huit mois de prison avec sursis pour agressions sexuelles envers quatre jeunes hommes. Retiré en Italie après avoir atteint l'âge de la retraite, en décembre 2019, Mgr Luigi Ventura n'a pas fait appel et devra payer les dommages-intérêts aux victimes. "

"La Cour de cassation, plus haute juridiction française, vient d'annuler la condamnation pour agressions sexuelles d'un ancien prêtre de l'église Notre-Dame des Cordeliers, à Laval (en Mayenne). L'affaire devra être rejugée devant la cour d'appel."