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La réforme des mesures d'éloignement par la loi "Sarkozy" du 24 juillet 2006 et le décret du 23 décembre 2006, entrée en vigueur il y a à peine 3 ans (1er janvier 2007) et ayant créé les "Obligations de quitter le territoire français" (OQTF), a été un fiasco tant du point de vue des étrangers (production sans précédent d'irréguliers par les préfectures : près de 150 000 en 3 ans), des juges administratifs (près d'une mesure sur deux déférée aux tribunaux administratifs représentant le tiers de leur activité) que d'efficacité administrative (taux d'exécution des mesures de 5,5% : 88 393 OQTF prononcées en 2007 et 2008 et 4 866 exécutées)

Quelques clés pour mieux comprendre le projet de loi "relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité"

Analyse collective du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité Magistrats, juristes, avocats et militants associatifs ont présenté tour à tour les dispositions du projet relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui doit être débattu fin septembre au Parlement. Ils ont ainsi présenté le document collectif d'analyse de ce projet, qui démontre, en décortiquant rigoureusement le texte, que les mesures proposées, présentées comme de simples dispositions techniques menacent gravement les droits des étrangers et le rôle de la justice en France.  > Télécharger  le document d'analyse

L'actualité récente en France a vu une inflation d'annonces et de discours stigmatisant des catégories entières de la population : étrangers, Roms, Gens du Voyage, Français « d'origine étrangère ». Le principe fondamental de l'égalité devant la loi a été battu en brèche par des perspectives de traitement différencié entre les personnes et de remise en cause de leur nationalité pour les Français qualifiés d'une indéfinissable « origine étrangère », et les thèses de l'extrême droite sur le lien entre immigration et délinquance ont ainsi trouvé une légitimation au plus haut sommet de l'État. L'accélération du démantèlement de squats et bidonvilles où des familles roms ont trouvé refuge, et les expulsions massives, soi disant volontaires, d'hommes, de femmes et d'enfants citoyens européens constituent une honte pour notre pays. En outre, sans réelle perspective de solution durable construite avec les personnes concernées, ces actions ne conduisent qu'à des impasses et présentent au monde des signes indignes d'un État fier de son respect des Droits de l'Homme. Ce sont les principes fondateurs de notre vision de l'homme, de notre projet de société et de notre démocratie qui sont ainsi mis à mal. C'est notre propre humanité qui est ainsi atteinte.

gouvernement modifie la législation relative à l'immigration. Ce nouveau projet de loi, qui doit être voté fin septembre, est présenté comme un simple ajout de mesures techniques visant à rendre plus efficace le dispositif d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Mais ces dispositions techniques, particulièrement complexes, conduisent à une grave réduction des droits des migrants et s'inscrivent dans une véritable logique répressive. L'objectif est clairement de pouvoir expulser plus vite et plus facilement et de mettre au ban des étrangers jugés indésirables, en leur refusant notamment l'accès à la justice...

Le ministre Éric Besson invoque la mise en conformité avec le droit européen et justifie son texte sécuritaire par la nécessité de transposer trois directives européennes sur le sujet. Or le texte est truffé de dispositions contraires à la législation européenne.