Justice / Portail / Politique pénale, la garde des Sceaux étudie l'exemple ca... - 0 views
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documentation criavs-ra on 24 Mar 14"La ministre de la justice a achevé hier soir une visite officielle de 4 jours au Canada dans le cadre de sa réflexion sur la politique pénale. Son projet de réforme pénale sera débattu en séance publique le 14 avril prochain."
