4. CEPEJ, Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante sur les alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les parties privées CEPEJ(2007)15
Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d'un dispositif ... - 1 views
Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national ... - 0 views
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"Une HSA met en œuvre les prestations suivantes : - accueil personnalisé ; - mise à disposition de postes de consommation adaptés et permettant un usage supervisé ; - mise à disposition de matériel stérile et/ou à usage unique et personnel adapté aux consommations des usagers ; - mise à disposition de naloxone prête à l'emploi ; - supervision des usages au sein de l'espace de consommation ; - accompagnement aux pratiques de consommation à moindre risque ; - soins médicaux et infirmiers ; - dépistage des infections transmissibles (VIH, VHB, VHC) ; - orientation et/ou accompagnement vers des structures de prise en charge médico-sociales, sanitaires (établissements de santé ou médecine de ville) ou sociales ; - information, orientation et soutien aux démarches administratives d'accès aux droits ; - information et orientation vers les instances de démocratie sanitaire ; - maraudes pour aller à la rencontre d'usagers ne fréquentant pas encore la HSA ; - participation à la médiation avec les riverains et les commerçants ; - participation à la prévention des nuisances aux abords du service, en lien avec les services de voirie et les forces de sécurité ; - participation au système de veille sanitaire et d'alerte."
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentra... - 1 views
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"Article 157 Lorsque l'exploitant d'un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s'établir sur le domaine public d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande en ce sens, organise une médiation entre l'exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d'établissement pour l'exploitant."
L'accord de médiation par acte d'avocat, un nouveau titre exécutoire. Par Sop... - 0 views
Salariés de Renault Trucks exposés à l'amiante : la médiation l'a emporté - E... - 0 views
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Courrier-Service. Consommation : le délai de rétractation après la signature ... - 0 views
Le rôle de la médiation dans le règlement des litiges mis en exergue: Toute l... - 0 views
La médiation, alternative encore méconnue - 0 views
La médiation, une étape utile en cas de litige : Femme Actuelle Le MAG - 0 views
0900001680a409b0 - 0 views
https://rm.coe.int/090000168094ef3c - 0 views
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2. Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, Recommandation (2001) 9 sur les alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les parties privées ;
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d) la transparence administrative et comptable du prestataire de médiation, y compris la relation juridique et économique entre le prestataire de médiation et l'entité s'il s'agit d'une division interne de l'entité, afin de démontrer l'indépendance financière et opérationnelle nécessaire ;
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