Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentra... - 1 views
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"Article 157 Lorsque l'exploitant d'un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s'établir sur le domaine public d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'une demande en ce sens, organise une médiation entre l'exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d'établissement pour l'exploitant."
Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national ... - 0 views
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"Une HSA met en œuvre les prestations suivantes : - accueil personnalisé ; - mise à disposition de postes de consommation adaptés et permettant un usage supervisé ; - mise à disposition de matériel stérile et/ou à usage unique et personnel adapté aux consommations des usagers ; - mise à disposition de naloxone prête à l'emploi ; - supervision des usages au sein de l'espace de consommation ; - accompagnement aux pratiques de consommation à moindre risque ; - soins médicaux et infirmiers ; - dépistage des infections transmissibles (VIH, VHB, VHC) ; - orientation et/ou accompagnement vers des structures de prise en charge médico-sociales, sanitaires (établissements de santé ou médecine de ville) ou sociales ; - information, orientation et soutien aux démarches administratives d'accès aux droits ; - information et orientation vers les instances de démocratie sanitaire ; - maraudes pour aller à la rencontre d'usagers ne fréquentant pas encore la HSA ; - participation à la médiation avec les riverains et les commerçants ; - participation à la prévention des nuisances aux abords du service, en lien avec les services de voirie et les forces de sécurité ; - participation au système de veille sanitaire et d'alerte."
Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d'un dispositif ... - 1 views
Médiation dans le cadre du contentieux assurantiel : ses points forts sont au... - 0 views
Article L111-3 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance - 0 views
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7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Leçons du développement de la négociation et de la médiation en Allemagne | C... - 0 views
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Pour ce faire, un étudiant juriste, futur avocat (85 % des étudiants en droit allemands deviennent avocats) doit avoir reçu une formation d’au moins quarante heures.
La médiation parajudiciaire et la médiation institutionnelle : derrière les m... - 0 views
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