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B. LE DÉVELOPPEMENT DU RECOURS À LA MÉDIATION EN MATIÈRE FAMILIALE, UNE LOGIQUE NON-JUDICIAIRE BIENVENUE MAIS NON EXEMPTE DE DIFFICULTÉS 37 1. L’état du droit et DEs pratiques en matière DE médiation 37 2. Mieux prendre en compte DEs enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes et exclure la médiation en cas DE violences 38 3. La dynamique d’élargissement du recours à la médiation proposée par le projet DE loi 41

Il y a plusieurs semaines, j'ai publié un blog sur la promulgation du projet de loi 954 du Sénat en tant qu'article 1129 du Code de la preuve. Cette nouvelle loi, entrée en vigueur le 1 er janvier 2019, oblige les avocats à obtenir un accusé de réception écrit de leurs clients dès que raisonnablement possible après avoir accepté la médiation ou à une consultation de médiation qu'ils comprennent les restrictions de la confidentialité de la médiation.Une résolution adoptée par la Conférence des barreaux de Californie (CCBA) lors du congrès de la California Lawyers Association (qui faisait autrefois partie du barreau de l'État de Californie) à la mi-septembre 2018 est passée inaperçue. La résolution 08-09-2018 modifierait… L'article 1120 du Code de la preuve permet aux communications entre avocat et client faites pendant la médiation d'être admissibles dans les procédures disciplinaires du barreau d'État ou les actions civiles pour faute professionnelle. Cette résolution devrait être approuvée en principe avec les modifications recommandées car elle protège les clients contre des avocats sans scrupules qui recourent au secret de la médiation pour dissimuler leurs actes répréhensibles, au détriment de leurs clients, et permet aux clients de demander réparation en cas de négligence d'un avocat dans le cadre d'une médiation. .

Un avis de médiation oblige l'autre partie à participer à la médiation, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une exemption par ordonnance du tribunal. Sans exemption, les parties doivent s'entendre sur un médiateur mutuellement acceptable dans les dix jours ou demander à un organisme désigné dans la liste de choisir un médiateur.

sur les 37 000 actions de véhicules à moteur ayant fait l'objet d'une médiation entre 2002 et 2012, une moyenne de 78% de ces médiations sont résolues chaque année 3

qu'il " oblige simplement les parties à assister à une séance de médiation. Il ne leur est pas nécessaire de régler le différend. L'expérience de nombreux autres pays et les L’expérience acquise avec l’avis de médiation de la Colombie-Britannique concernant les actions impliquant un véhicule à moteur montre que la médiation fonctionne même lorsque l’une des parties est forcée de jouer le rôle de médiateur . "

Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :

2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant à l'annexe

Modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends :

Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation (1), sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

Procéder à des rencontres individuelles pour minimiser l’anxiété relationnelle associée au fait d’être en présence de l’autre  Assurer les personnes participantes que vous filtrerez les conversations et limiterez les attaques personnelles lors des rencontres conjointes  Sécuriser les protagonistes quant au fait qu’il n’y a pas d’obligation d’être d’accord avec l’autre ni de trouver une entente  Résumer leurs préoccupations pour leur montrer que vous comprenez ce qui est important pour eux 

Miser sur la justice procédurale

Donner une chance égale aux protagonistes de s’exprimer  Les traiter de façon égale (ex. : temps de parole équivalant, absence de préjugé, attitude corporelle qui démontre une attention identique portée à chacun, etc.)  Expliquer ses décisions procédurales (ex. : quant à la personne qui parlera en premier, à la raison de procéder à un caucus, etc.)  Démontrer du respect pour les opinions et besoins exprimés tout en évitant de donner l'impression de prendre parti