Skip to main content

Home/ GEMME-Fr & CIM MEDIATION/ Group items matching "rapport" in title, tags, annotations or url

Group items matching
in title, tags, annotations or url

Sort By: Relevance | Date Filter: All | Bookmarks | Topics Simple Middle
fstaechele

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - 0 views

  • L'article R. 621-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. »
fstaechele

16808def9d - 1 views

  •  
    Etude de la CEPEJ n° 26
« First ‹ Previous 81 - 100 of 111 Next ›
Showing 20 items per page