N° 677COUR D’ASSISES
Débats. ‑ Expertise. ‑ Expert. ‑ Audition. ‑ Audition à l’audience. ‑ Moyen de télécommunication audiovisuel. ‑ Garantie de confidentialité. ‑ Moyen de communication sonore. ‑ Portée.
Il résulte des articles 168 et 706‑71, alinéa 2, du code de procédure pénale que les experts cités doivent déposer devant la cour d’assises soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant la confidentialité de la transmission.
L’audition d’un expert par un moyen de communication exclusivement sonore, en l’espèce un téléphone, même en l’absence d’opposition des parties, entraîne la cassation de l’arrêt.
Crim. ‑ 20 février 2019. CASSATION
N° 18‑82.164. ‑ Cour d’assises des Hauts‑de‑Seine, 9 février 2018.
M. Soulard, Pt. ‑ Mme Drai, Rap. ‑ M. Wallon, Av. Gén. ‑ SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
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"À propos de la médiation TwitterFacebookLinkedInReddit Comprendre la médiation Comment fonctionne le processus de médiation? Jessica A. Stepp Cet article donne un aperçu du processus de médiation. Pourquoi la médiation fonctionne Michael Roberts Nous sommes en pleine crise contentieuse. Le coût élevé et les longs délais associés au procès des affaires civiles font souvent du litige une méthode peu pratique pour résoudre les différends. Il n'est pas rare que les honoraires d'avocat, les honoraires des témoins experts, les honoraires du jury, les honoraires du sténographe judiciaire et les autres frais connexes dépassant le montant en litige. Plaidoyer ou médiation?: La médiation comme alternative aux poursuites Adrienne Krikorian La médiation d'une affaire avant le dépôt d'une action en justice permet aux parties de présenter leur cas à une personne neutre mutuellement choisie avant que l'argent ne soit dépensé en litige. Le coût de la médiation d'une affaire est minime par rapport aux coûts encourus pendant toute la durée d'un procès. Que fait un médiateur? Edward P. Ahrens D'accord, nous savons que vous ne pouvez pas prendre de décisions. Nous savons que vous ne pouvez pas passer de commandes. («Je ne suis ni juge ni arbitre, bla, bla, bla.») Nous savons que vous ne pouvez pas prendre parti, doit toujours rester neutre. Et nous savons que vous ne pouvez pas nous donner de conseils juridiques. Et puis vous nous dites que la médiation est un processus consensuel. Dommage. Maintenant, l'autre côté peut marcher à volonté! "Alors, que diable faites-vous?" Le «quoi» de la médiation: quand la médiation est-elle le bon choix de processus? Paula Young Au fur et à mesure que les médiateurs, les avocats et leurs clients acquièrent une plus grande expérience de la médiation, de moins en moins de types de litiges sembleront de moins en moins adaptés au processus. Même si la médiation ne réussit qu'à améliorer la com
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"Section de médiation conjugale TwitterFacebookLinkedInReddit Pouvez-vous être un avocat et un médiateur? (11/12/20) Scott Levin «Tu sais quoi, Ken? Une mauvaise idée serait de laisser votre client sortir d'ici aujourd'hui et de traîner cette chose pendant une autre année, perdant ainsi plus de temps et plus d'argent, "~ The Wedding Crashers Médiateurs mariés: Marilyn McKnight et Steve Erickson (11/09/20) Stephen Erickson , Marilyn McKnight Un entretien avec Marilyn McKnight et Stephen Erickson sur les origines de la médiation familiale, leurs différents styles de conflit et l'avenir de la résolution des conflits. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Médiation 2020. Être prêt émotionnellement pour la médiation en divorce (11/06/20) Roseann Vanella Une question que je pose souvent aux clients viennent me consulter pour une médiation en divorce: «Êtes-vous émotionnellement prêts à négocier votre divorce»? Médiateurs mariés: Joan Goldsmith et Ken Cloke (13/10/20) Kenneth Cloke , Joan Goldsmith Entretien avec Joan Goldsmith et Ken Cloke sur la médiation, le mariage avec un médiateur et l'avenir de la médiation. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Mediation 20/20. Lignes de faille / limites de propriété en conflit (10/03/20) Lorraine Segal Comprendre les lignes de faille et les limites de propriété peuvent nous aider à résoudre les conflits. Faut-il être avocat pour rédiger un accord de séparation? (28/09/20) Amy Robertson Devez-vous être avocat pour être médiateur en matière de divorce? La réponse courte est non. La longue réponse est cependant importante à déballer. La médiation comme accélérateur d'entreprise (25/09/20) Orit Asnin Cet article explique comment la médiation peut aider les entreprises, un exemple inspirant du Moyen-Orient. Comment choisir un médiateur en divorce (14/09/20) Amy Robertson L'ajustement du médiateur est vraiment important. L'écoute est la cl
Neutralité du médiateur: comment est-ce possible? - 0 views
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"Neutralité du médiateur: comment est-ce possible? TwitterFacebookLinkedInReddit par Rachel Fishman Green, Esq. Mars 2002 Comment un médiateur pourrait-il être neutre par rapport à votre situation lorsque vous êtes en instance de divorce? L'un de vous a sûrement raison et l'autre a tort! Si vous savez dans vos os - et tous vos amis sont d'accord - que vous avez raison, vous pourriez penser que la médiation n'aurait pas de sens pour vous, car vous ne voulez pas faire de compromis. Tout d'abord, laissez-moi vous rassurer que vous n'accepterez rien de la médiation que vous ne voudriez pas accepter! Mais il se passe quelque chose dans la médiation qui change les objectifs et les perspectives des gens. Je ne demande pas à mes clients d'être d'accord les uns avec les autres - juste pour faire un effort honnête pour se comprendre. Et pour y parvenir, il s'avère que la neutralité des médiateurs est l'un des outils les plus précieux et les plus puissants dont je dispose. Si je comprends vraiment ce que vous ressentez, ce que cette expérience vous a fait, ce que cela signifie pour vous, les défis auxquels vous faites face alors que vous essayez de restructurer votre vie - alors je peux aider votre conjoint à comprendre ces choses. Et je peux aussi m'assurer que l'accord que nous avons mis en place répond à vos besoins et à vous. La théorie sous-jacente à notre système juridique contradictoire est que chaque personne engagera un guerrier brillant et compétent qui verra la situation complètement du point de vue du client, puis présentera le cas le plus solide possible au juge. Le juge obtiendra la meilleure information de chaque côté, mais sera neutre. Le juge verra la situation d'en haut et rendra une décision qui rend justice et sagesse. Malheureusement, en raison de notre système judiciaire surchargé et surchargé, la plupart des juges n'ont pas le temps de connaître les personnes à l'origine de la charge de travail. Les gens qui pa
Cour de cassation - 0 views
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Ennuyer le médiateur à vos risques et périls: tactiques de négociation et fau... - 0 views
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"Agacer le médiateur à vos risques et périls: tactiques de négociation et faux pas à éviter LinkedIn Facebook Twitter Envoyer Incorporer Règle numéro un dans toute médiation? Ne cochez pas le médiateur. D'abord et avant tout, les défenseurs efficaces de la médiation collaborent avec leurs médiateurs pour prioriser et faire progresser les intérêts de leurs clients. Les médiateurs aident les gens à résoudre les différends qu'ils ne peuvent pas résoudre eux-mêmes, en organisant et en gérant un processus de négociation qui aboutit généralement à un règlement ou à un accord. Lorsque les avocats (ou leurs clients) négocient de manière improductive - ce qui rend plus difficile qu'il ne l'est déjà pour résoudre un différend épineux - le processus devient moins efficace, moins productif, moins agréable et plus susceptible de se retrouver dans une impasse. Deuxièmement, selon la recherche en sciences sociales, les gens travaillent mieux avec des gens qu'ils aiment et en qui ils ont confiance. Robert Cialdini, un expert en science de la persuasion et de l'influence, écrit que nous sommes plus susceptibles d'être influencés et de nous conformer aux personnes que nous aimons. Ainsi, lorsque vous demandez au médiateur de vous aider à atteindre un certain objectif à la fin d'une longue journée, vous serez mieux placé pour l'influencer - et votre adversaire - si vous n'avez pas abusé de la confiance de qui que ce soit ou si vous n'avez pas profondément perturbé le processus de médiation. Comme Perry Rogers, l'agent de Shaquille O'Neal, membre du Temple de la renommée de la NBA, l'a dit un jour: «Mon conseil de négociation pour conclure un accord est d'être sympathique. Être odieux est facile. » Top Pet Peeves des médiateurs Les médiateurs sont des patients surnaturels qui restent calmes et concentrés dans des situations compliquées et chargées d'émotion. Mais voici un petit secret - même les maîtres médiate
Médiation: les défis et les avantages de la médiation en personne et à distan... - 0 views
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"Médiation: les défis et les avantages de la médiation en personne et à distance Par Amanda Bucklow 28 septembre 2020 Enregistrer l'article Amanda Bucklow utilise Zoom pour mener une médiation depuis des années. Elle examine les avantages et les inconvénients, l'impact de la pandémie de coronavirus (COVID-19) et des conseils sur la façon de tirer le meilleur parti de la médiation à distance. La médiation réussit dans les litiges où les tentatives précédentes ont échoué car, lorsque vous réunissez les bonnes personnes au bon moment, l'environnement de la prise de décision se transforme positivement. Les parties et leurs conseillers professionnels, y compris ceux qui ont le pouvoir de prendre ou d'influencer une décision, se réunissent au même endroit au même moment, et la «correspondance» entre les parties est accélérée. Cette immédiateté de l'échange d'informations, l'opportunité de voir des réactions (et d'explorer le raisonnement ou la motivation qui les sous-tendent) et la nature sans préjugé de la communication (et de la génération d'options), tout cela crée une nouvelle dynamique mieux adaptée à la prise de décision. Ajoutez à cela l'indépendance et les compétences du médiateur, et vous disposez d'un environnement efficace pour négocier un accord. Il y a au moins un autre ingrédient: la «bonne foi». Nous pouvons souvent tenir la bonne foi pour acquise jusqu'à ce qu'elle ne soit pas présente. Le processus de médiation permet l'émergence de la bonne foi, et il est surprenant de voir à quelle fréquence il le fait contre toute attente. La médiation à distance et en personne peut produire des résultats tout aussi bons. Certains aspects de la médiation à distance apportent des avantages significatifs aux parties et au médiateur par rapport à la médiation en personne. Même ainsi, la médiation à distance a été un choix peu fréquent pour deux raisons: la familiarité et le confort des parties, d
"Un bon règlement vaut mieux qu'un bon procès" - Semaine internationale de la... - 0 views
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"Cette semaine, nous célébrons la Semaine internationale de la médiation, qui offre une occasion utile d'examiner le rôle de la médiation dans les litiges commerciaux et de réfléchir à la manière dont ce rôle a changé ces dernières années. Quel rôle la médiation peut-elle jouer dans les litiges commerciaux? La médiation est le processus par lequel les parties à une rencontre pour discuter des différends le cas avec une 3 e partie personne impartiale qui aidera et facilitera ce processus. Comme l'a fait remarquer Abraham Lincoln, « un bon règlement vaut mieux qu'un bon procès» et il y a plusieurs avantages pour les entreprises, ainsi que pour les individus qui interviennent dans le cadre du processus de règlement des différends. Premièrement, cela peut être moins cher et certainement plus rapide que de procéder à une longue audience de preuve. Deuxièmement, le résultat de la médiation est privé - le risque de poursuivre devant un tribunal n'est pas seulement qu'un tribunal puisse rendre une décision contre votre entreprise, mais que les preuves que le tribunal entend deviennent publiques, soit parce que la presse en fait rapport pendant l'audience elle-même, soit lorsque l'arrêt est publié en ligne. En parvenant à un accord lors de la médiation, les parties peuvent résoudre leur différend en privé et garder confidentiels les détails du différend et tout règlement conclu. Cependant, comme je le rappelle toujours aux clients lors de la médiation, le processus est volontaire et il n'y a aucune obligation de parvenir à un règlement pendant la médiation lorsqu'aucune proposition acceptable n'est faite. Poursuivre le processus judiciaire reste une option. Cependant, même si un règlement n'est pas conclu lors de la réunion elle-même, il peut servir de tremplin pour de nouvelles discussions dans les semaines suivantes qui permettront un règlement. C'est pourquoi la médiation est un outil efficace - c'est simplem
Themis-Home - 0 views
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Aurore FERRAGU au sein de cette structure 1 er VP 1 VP 1 VPI 1er MACJ 1er MACJ mis à disposition 1er substitut macj 1ER VICE PRESIDENT 1er vice président adjoint 1ER VICE PRESIDENTE 1er vice-président 1er vice-procureur 1er vp 1er VPA 1ere Vice Présidente 1ère vice-présidente 1ère Vice-Présidente adjointe 1ere VP 1erVP civil 1VP 1VPA 1VPAF 1VPE 1VPI 1VPR 1° VP 1° VP pôle pénal à définir A.G ADJ ADJ, futur JInstruction adjoint administratif Adjoint administratif fonction de Greffier AG ancien JEXI EVRY désormais présidente CCI Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, Réunion Assistant de justice Assistant spécialisé cyber Assistant spécialisé cyber TGI Paris Art 706 CPP AUDITEUR auditeur 2012 nommé Juge placé Auditeur à la Cour de cassation auditeur cour de cassation Auditeur de justice Auditeur de justice (en préaffectation substitut) Auditeur de justice (futur substitut Beauvais) Auditeur de justice (Préaffectation) Auditeur de justice prochainement juge d'instruction (septembre 2018) Auditeur de justice/Juge d'instruction Auditeur du 2nd grade Auditeur nommé à compter du 03 septembre 2018 : Juge aux affaires familiales + tutelles mineurs + c Auditeur préaf instruction auditeur préaffecté futur JAF Auditrice AUDITRICE / JUGE DES ENFANTS auditrice 2016-futur juge à MEAUX auditrice de justice auditrice de justice en préaffectation auditrice de justice en préaffectation instruction Auditrice de Justice promo 2015 Auditrice de justice promotion 2017 - prochainement nommée juge d'instruction près le TGI de Béthune auditrice de la promo 2016 Auditrice, Futur substitut Auditrice/ juge des enfants Avocat général AVOCAT GÉNÉRAL HONORAIRE Avocat général référendaire Avocate générale C. réf. CCASS CDF Chargé d'enseignement Chef de bureau chef du Pôle enfants congé longue durée Conseille Conseiller Conseiller - présidence assises CONSEILLER - SECRETAIRE GENERAL conseiller CA Conseiller Chambre criminelle conseiller chambre sociale Conseiller cour d'appel conseiller Cour de Cassation Conseiller d'Etat conseiller doyen CONSEILLER HONORAIRE C. CASS Conseiller référendaire conseiller réserviste conseiller secrétaire général conseiller(e) conseillère Coordinatrice Coordonnateur de formation coordonnateur de la formation continue ENM coordonnatrice de formation pôle civil dacs expert judiciaire FORMATEUR PROCEDURE PENALE future JE Future juge des enfants FUTURE JUGE INSTRUCTION GEC - chargée d'enseignement greffe civil Greffier Greffier 1er grade Greffier civil/procédures collectives greffier en chef GREFFIER EN CHEF - RESPONSABLE CHAINE PENALE Greffier en Chef - service civil Greffier formateur pénal Greffier instruction GREFFIER JLD greffier JLD HO et CIVI greffier stagiaire GREFFIER TPE greffier(e) greffier(e) placé(e) GREFFIERE greffière - formatrice GREFFIERE CHARGEE D'ENSEIGNEMENT Greffière instruction JIRS honoraire Informaticien Inspecteur général de la Justice inspection générale de la Justice
La médiation est l'outil le plus efficace pour résoudre les litiges commerciaux - 0 views
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"La médiation est l'outil le plus efficace pour résoudre les litiges commerciaux Des experts racontent un webinaire BIAC-ICADR"
L'UE et le Canada adoptent des règles de médiation pour le système des tribun... - 0 views
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"L'UE et le Canada adoptent des règles de médiation pour le système judiciaire d'investissement de l'AECG Rafal Morek ( DWF LLP )/18 février 2021 / Laisser un commentaire Le 29 janvier 2021, l'Union européenne et le Canada ont adopté quatre décisions prévoyant des règles spécifiques concernant le système juridictionnel des investissements («ICS») convenues dans l' accord économique et commercial global UE-Canada de 2016(«CETA»). L'un d'eux comprend les règles de médiation. Voir: faits généraux sur l'AECG. L'AECG a été signé le 30 octobre 2016, et n'a pas encore été ratifiée par ses signataires. Alors que certaines dispositions de l'AECG sont appliquées à titre provisoire (depuis le 21 septembre 2017) avant sa ratification, les éléments clés de l'Accord (y compris la protection substantielle des investisseurs et les dispositions de l'ICS) ne s'appliquent pas encore. Ils entreront en vigueur avec les décisions, lors de la ratification de l'AECG par tous les États membres de l'UE. Les règles de la médiationfont partie du dispositif de résolution des litiges relatifs aux investissements entre investisseurs et États. En collaboration avec l'ICS ( s'écartant des principales caractéristiques de l'arbitrage d'investissement traditionnel telles que les arbitres désignés par les parties et l'absence de mécanisme d'appel - voir les articles 8.27-29 de l'AECG), ils reflètent une nouvelle approche des litiges liés aux investissements. Les règles de la médiation réglementer: l'ouverture de la médiation (article 3), la nomination du médiateur (article 4), les règles de la procédure de médiation (article 5) et la fin de la médiation. La décision définit que l'objectif de la médiation est « de faciliter la recherche d'une solution convenue d'un commun accord grâce à une procédure complète et rapide » (article 2). Cet objectif reprend celui souligné à l' article 8.20.4 de l'AECG. Si la médiation reste volontai
BATNA et les douleurs émotionnelles de la «négociation positionnelle» | Incon... - 0 views
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"BATNA ET LES DOULEURS ÉMOTIONNELLES DE LA «NÉGOCIATION POSITIONNELLE» 8 JUILLET 2020 JOHN LANDE LAISSER UN COMMENTAIRE Si vous avez des problèmes avec la théorie BATNA, vous n'êtes pas le seul. Certaines personnes m'ont fait part de leurs préoccupations en privé, et je soupçonne qu'il y en a beaucoup d'autres qui sont «dans le placard» et n'expriment pas publiquement leurs préoccupations parce que les BATNA sont si largement considérées comme acquises dans notre communauté. Le commentaire de George Siedel sur mon article, BATNA's Got to Go , identifie un risque que les personnes qui négocient des transactions soient responsables de l'utilisation des BATNA de mauvaise foi. Son commentaire cite un article intéressant qu'il a co-écrit sur ce sujet, qu'il a décrit dans ce billet d'invité . Son commentaire m'a incité à réfléchir aux risques émotionnels courants de la «négociation de position» dans les litiges, qui s'appuient souvent sur les évaluations des parties de leurs BATNA. Cet article décrit le rôle des BATNA dans le jeu de la «négociation positionnelle», les douleurs qu'il cause aux gens dans de nombreux rôles, et quelques remèdes pour éviter et réduire ces douleurs. Le jeu Getting to Yes recommande d'utiliser les BATNA de manière défensive, en tant que «fils de déclenchement» pour éviter de conclure de mauvais accords. Ironiquement, les BATNA sont probablement utilisés plus souvent de manière offensive dans la «négociation positionnelle» ritualisée. Tout le monde connaît le jeu - et même ainsi, cela peut être très bouleversant pour toutes les personnes impliquées. Chaque partie cherche à maximiser son résultat en commençant par des positions extrêmes, espérant que les parties «combleront l'écart» en faisant une série de contre-offres alors que chaque partie essaie de parvenir à l'accord le plus favorable possible. Les partis commencent avec la position la plus extrême possible sans que