Group items matching

in title, tags, annotations or url

Combien de métiers différents faites-vous au sein de votre étude, entre les spécialistes du fiscal, ceux du judiciaire, ceux du conseil, etc., et comment cela se répartit?Si on additionne les domaines d’activité de tous nos praticiens, nous faisons tous les métiers du droit. Certains d’entre nous s’adonnent exclusivement au conseil, soit à l’accompagnement de clients privés et d’entreprises afin d’éviter les litiges, d’autres dévouent leurs pratiques à la résolution de litiges par voies judiciaire, arbitrale ou par médiation. Cette façon de trier les domaines d’activité parle souvent peu à un client. Il préfère savoir que nous savons traiter son contrat de mariage, le règlement de son éventuelle incapacité de discernement, sa succession à planifier, l’intégration d’un actionnaire à sa société, un litige de construction immobilière, etc. La part du conseil a pris beaucoup d’ampleur par rapport au judiciaire. Il y a vingt ans, l’avocat était consulté pour régler un litige. Aujourd’hui, l’inflation normative crée un climat d’insécurité qui pousse les clients à consulter plus tôt.

Le monde des affaires privilégie-t-il les solutions transactionnelles?La réponse varie selon que les affaires ont une connotation internationale ou non. Les conflits commerciaux locaux laisseront toujours la part belle aux tribunaux alors que le monde des affaires – en particulier à l’international – privilégie l’arbitrage. Les raisons sont multiples. Par le truchement de traités internationaux, les sentences arbitrales sont plus aisément exécutées devant les tribunaux étrangers compétents pour ordonner des mesures d’exécution forcée sur les biens du débiteur. Par contre, il s’avère plus difficile d’obtenir l’exécution d’un jugement étatique à l’étranger, du moins hors de l’Union européenne. Les entreprises choisissent aussi cette voie afin de bénéficier de l’expertise d’arbitres rompus au droit des affaires et pour des questions de confidentialité. Néanmoins, l’arbitrage a un coût. Les entreprises tendent dès lors à privilégier des modes alternatifs de règlement de litiges, tels que la médiation commerciale.

L’aide juridictionnelle stricto sensu et l’aide à la médiation au bénéfice des auxiliaires de justice

Par ailleurs, le nombre d’unités de valeur servant à calculer la rétribution a augmenté pour certains contentieux comme les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle de soins psychiatriques et l’aide juridictionnelle a été étendue, par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, aux cas de médiation judiciaire ou de médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge pour homologation.

Une dotation portée à 21,4 millions d’euros est prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, afin de tirer les conséquences de l’extension de l’aide juridictionnelle à la médiation judiciaire ou conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord (12) à la médiation administrative (13). Si les majorations rétribuées au titre de l’aide juridictionnelle pour une mesure de médiation ordonnée par le juge progressent – 933 en 2017 missions ont été payées à ce titre contre 231 en 2015 (14) – leur nombre demeure encore faible. Aussi, convaincu de l’importance du développement de la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits, votre rapporteur pour avis propose, en complément des dispositions prévues dans le projet de loi de programmation 2018-2022, de revaloriser l’aide juridictionnelle en cas de médiation.

Un avis de médiation oblige l'autre partie à participer à la médiation, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une exemption par ordonnance du tribunal. Sans exemption, les parties doivent s'entendre sur un médiateur mutuellement acceptable dans les dix jours ou demander à un organisme désigné dans la liste de choisir un médiateur.

sur les 37 000 actions de véhicules à moteur ayant fait l'objet d'une médiation entre 2002 et 2012, une moyenne de 78% de ces médiations sont résolues chaque année 3

qu'il " oblige simplement les parties à assister à une séance de médiation. Il ne leur est pas nécessaire de régler le différend. L'expérience de nombreux autres pays et les L’expérience acquise avec l’avis de médiation de la Colombie-Britannique concernant les actions impliquant un véhicule à moteur montre que la médiation fonctionne même lorsque l’une des parties est forcée de jouer le rôle de médiateur . "

Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation (1), sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

Il y a plusieurs semaines, j'ai publié un blog sur la promulgation du projet de loi 954 du Sénat en tant qu'article 1129 du Code de la preuve. Cette nouvelle loi, entrée en vigueur le 1 er janvier 2019, oblige les avocats à obtenir un accusé de réception écrit de leurs clients dès que raisonnablement possible après avoir accepté la médiation ou à une consultation de médiation qu'ils comprennent les restrictions de la confidentialité de la médiation.Une résolution adoptée par la Conférence des barreaux de Californie (CCBA) lors du congrès de la California Lawyers Association (qui faisait autrefois partie du barreau de l'État de Californie) à la mi-septembre 2018 est passée inaperçue. La résolution 08-09-2018 modifierait… L'article 1120 du Code de la preuve permet aux communications entre avocat et client faites pendant la médiation d'être admissibles dans les procédures disciplinaires du barreau d'État ou les actions civiles pour faute professionnelle. Cette résolution devrait être approuvée en principe avec les modifications recommandées car elle protège les clients contre des avocats sans scrupules qui recourent au secret de la médiation pour dissimuler leurs actes répréhensibles, au détriment de leurs clients, et permet aux clients de demander réparation en cas de négligence d'un avocat dans le cadre d'une médiation. .