Un avis de médiation oblige l'autre partie à participer à la médiation, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une exemption par ordonnance du tribunal. Sans exemption, les parties doivent s'entendre sur un médiateur mutuellement acceptable dans les dix jours ou demander à un organisme désigné dans la liste de choisir un médiateur.
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in title, tags, annotations or urlPierre Pelouzet voit sa mission de médiateur élargie - 0 views
"Avis de médiation": que pouvons-nous apprendre de la Colombie-Britannique? - Contentieux, médiation et arbitrage - Dans le monde entier - 0 views
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sur les 37 000 actions de véhicules à moteur ayant fait l'objet d'une médiation entre 2002 et 2012, une moyenne de 78% de ces médiations sont résolues chaque année 3
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qu'il " oblige simplement les parties à assister à une séance de médiation. Il ne leur est pas nécessaire de régler le différend. L'expérience de nombreux autres pays et les L’expérience acquise avec l’avis de médiation de la Colombie-Britannique concernant les actions impliquant un véhicule à moteur montre que la médiation fonctionne même lorsque l’une des parties est forcée de jouer le rôle de médiateur . "
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Projet de loi Justice : la profession reste mobilisée avant l'examen à l'Assemblée nationale | Conseil national des barreaux - 0 views
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THÈME AMENDEMENTS ADOPTÉS Plateformes (article 3) Une série d’amendements visant à encadrer le recours aux plates-formes de médiation et d’arbitrage a été adoptée a été adoptée : Distinction des obligations applicables aux plates-formes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation de celles proposant des services d’arbitrage en matière de protection des données personnelles et de confidentialité.
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→ Amendement n°312 Précision selon laquelle les plates-formes proposant des services en ligne de résolution amiable des litiges et d’aide à la saisine des juridictions ne peuvent réaliser aucun acte d’assistance ou de représentation, au sens de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, sans le concours d’un avocat. Elles ne peuvent donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à condition de respecter les obligations de l’article 54 de la même loi.
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→ Amendement n°313 Obligation de certification des plates-formes proposant un service en ligne de résolution amiable des litiges, d’arbitrage ou d’aide à la saisine des juridictions par le ministre chargé de la justice.
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