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"B. La portée des clauses de conciliation préalables obligatoires Depuis déjà près de vingt ans, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) bénéficient d'une promotion croissante de la part du législateur : dans un dessein reflétant un sens élevé de la justice, il s'agit d'inciter les parties, seules ou assistées d'un avocat, seules ou avec l'aide d'un tiers, à participer directement à la résolution de leur litige, par le dialogue et la concertation, de manière à aboutir à une solution acceptée et non pas à une solution imposée ; plus prosaïquement, dans un objectif traduisant une conception pragmatique de la justice, il s'agit de faciliter le dénouement des différends en évitant le recours aux juridictions afin de contribuer à leur allégement voire à leur désencombrement. Par un arrêt du 14 février 2003 (Ch. mixte, 14 février 2003, pourvoi no 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, no 1, Rapport 2003, p. 473), la chambre mixte, composée de toutes les chambres de la Cour de cassation à l'exception de la chambre criminelle, a mis fin à une divergence de jurisprudence, jugeant qu'il « résulte des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées », et que, « licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ». En conséquence, « ayant retenu que l'acte de cession d'actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l'exécution de la convention, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure

la formation continue exiger pour les médiateurs est-elle cumulable avec celle exigé pour les avocats .

"Royaume - Uni : Brexit: le Royaume-Uni ralentit la mise en œuvre de la législation européenne en matière de MARD Dernière mise à jour: le 2 avril 2019 Article de Jan O'Neill Herbert Smith Freehills Le gouvernement britannique a publié une législation visant à annuler efficacement la mise en œuvre de la directive de l'UE sur la médiation (2008/52 / CE) après le Brexit. Le  règlement de 2019 relatif à la médiation transfrontalière (directive de l'UE) (sortie de l'UE)  ( le règlement ) a été adopté le 1er mars 2019 et entrera en vigueur le jour de la sortie, le cas échéant. Pourquoi? Ce développement fait partie d'une décision politique plus large prise par le gouvernement d'abroger / d'abroger la législation nationale britannique mettant en œuvre le droit de l'UE dans les cas où ce droit repose sur la réciprocité entre les États membres de l'UE. En outre, en ce qui concerne plus particulièrement la directive sur la médiation, le gouvernement estime que la distinction et le traitement préférentiel des parties impliquées dans les médiations transfrontalières de l'UE (par opposition aux médiations nationales ou autres) ne seront plus justifiés une fois que le Royaume-Uni aura quitté le pays. UE. Quel impact aura-t-il? Dans la pratique, le retrait de la législation n'aura probablement pas d'impact majeur sur la manière dont les médiations transfrontalières sont conduites au Royaume-Uni. La directive sur la médiation visait à harmoniser la médiation en cas de litiges transfrontaliers dans l'UE en imposant des normes et des règles minimales dans un large éventail de domaines. Cependant, la loi et la culture sur la médiation étant déjà bien établies au Royaume-Uni, seul un petit nombre de modifications modestes de la législation nationale ont été nécessaires pour mettre le Royaume-Uni en conformité avec la directive. En gros, les modifications introduites pour mettre en œuvre la directive sont

"médiateur"

"« La Médiation, une pratique à intégrer, un outil à développer » 22 mars 2019 - de 9h30 à 17h30 à Aix-en-Provence Objectif : définir et intégrer la médiation dans la pratique des Avocats, faire découvrir le métier d'Avocat médiateur, renforcer la pertinence de l'Avocat accompagnant en médiation. Compétences visées : droit des modes amiables de résolution des différends, médiation Public : Avocats Pré-requis : Avocats généralistes et familiarisés avec la pratique de la médiation Méthodologie : présentations croisées par des Avocats spécialistes et des Magistrats, débats avec la salle, mise en œuvre pratique avec questions/réponses Distribution des supports en fin d'intervention Inscription obligatoire, sans droits d'inscription 6 heures de formation Intervenants : Avocats spécialisés, Magistrats, associations de médiation."

"Le 3 décembre dernier, c'est en présence du médiateur de la consommation de la profession notariale, Christian Lefebvre, et du Premier président de la cour d'appel de Versailles, Bernard Keime-Robert-Houdin, que le Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles a lancé son Centre de médiation. Rassemblant pas moins de 800 notaires et 2 700 collaborateurs - qui exercent dans les Yvelines, mais aussi dans le Val-d'Oise, les Hauts-de-Seine et l'Eure et Loir -, le Conseil s'ouvre aujourd'hui aux nouveaux modes de règlement des différends. À cette occasion, le Journal Spécial des Sociétés a rencontré son président, Emmanuel Ronzier. Le 3 décembre dernier a été lancé le Centre de médiation du Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles. Comment est né ce projet ?   Le projet est né de façon relativement classique. La médiation intéresse au premier chef les pouvoirs publics, notamment la Chancellerie et la cour d'appel de Versailles, et le notariat a naturellement toute sa place à prendre dans cet essor. Ce développement est conforme à l'évolution de la société qui connaît aujourd'hui des situations de plus en plus contentieuses. On n'est qu'au début d'une tendance. La France est même en retard, quand on la compare par exemple à son homologue italien, où le justiciable a obligation de passer par une médiation avant de passer devant un tribunal. Des centaines de centres de médiation existent déja en Italie.  Pour faire naître ce centre, il a fallu l'investissement d'hommes et de femmes. Ce sont mes prédécesseurs, Jean-Yves Boëffard et Jean-Marie Montazeaud, qui ont porté ce projet à maturité. Cela demande de construire une offre, former des notaires... J'ai pour ma part eu le plaisir d'assister à son lancement, le 3 décembre dernier. "

accès à la plate-forme collaborative du syndicat professionneldes médiateurs