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Comment la médiation peut aider les deux parties à gagner une affaire de secr... - 0 views

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    "Comment la médiation peut aider les deux parties à gagner une affaire de secret commercial Par James Pooley 29 mars 2021 0Imprimer l'article « La médiation est la solution naturelle et organique au cas typique de secret commercial qui prend une vie propre, devenant un feuilleton pour les participants. Correctement engagé… il aide les parties à identifier les vrais problèmes et à préparer l'émergence de solutions. « Ce n'est pas qu'ils ne voient pas la solution. C'est qu'ils ne voient pas le problème. - GK Chesterson En plus de 40 ans de gestion de litiges relatifs à des secrets commerciaux, j'ai vu de nombreux résultats « réussis », mais jamais un moment où mon client a dit : « C'était amusant ; faisons le encore!" Ils me diront peut-être qu'ils sont contents du résultat, mais bon, je sais que ça fait aussi du bien d'arrêter de se frapper avec un marteau. C'est un fait que plus de 90 % des affaires de secrets commerciaux se règlent sans procès. Mais trop souvent, ces règlements ne se produisent qu'après des années de litige. Il existe des moyens de rendre ce processus moins douloureux, et dans un article précédent, nous avons examiné les avantages et les limites de l'arbitrage et du jugement privé comme moyens de reprendre un certain contrôle sur le différend. Mais à moins que les parties n'aient déjà une convention d'arbitrage avant que le problème ne survienne, l'une d'entre elles verra probablement un avantage à la jouer devant les tribunaux. Il existe de nombreuses façons de dépenser du temps et de l'argent dans ces cas. Ils commencent par une lutte sur ce que sont réellement les secrets commerciaux . Cela peut prendre des mois, voire des années, alors que les avocats se battent aussi de chaque côté en mettant à disposition ses documents et témoins. Parfois des millions de documents et des dizaines de témoins. Tout cela est pour se préparer à un éventuel procès où, comme vous le diront des av
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Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrati... - 0 views

  • L'article R. 621-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. »
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Conciliation et médiation conventionnelle - 2 views

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conciliation médiation

started by fstaechele on 30 Oct 18 no follow-up yet
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