THÈME
AMENDEMENTS ADOPTÉS
Plateformes (article 3)
Une série d’amendements visant à encadrer le recours aux plates-formes de médiation et d’arbitrage a été adoptée a été adoptée :
Distinction des obligations applicables aux plates-formes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation de celles proposant des services d’arbitrage en matière de protection des données personnelles et de confidentialité.
Le Conseil de l'Europe approuve le code de conduite des organismes de médiati... - 0 views
MÉMENTO DE LA MÉDIATION JUDICIAIRE. | Rima - 0 views
Thema3.pdf - 0 views
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