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Projet de loi Justice : la profession reste mobilisée avant l'examen à l'Asse... - 0 views

  • THÈME AMENDEMENTS ADOPTÉS Plateformes (article 3) Une série d’amendements visant à encadrer le recours aux plates-formes de médiation et d’arbitrage a été adoptée a été adoptée : Distinction des obligations applicables aux plates-formes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation de celles proposant des services d’arbitrage en matière de protection des données personnelles et de confidentialité.
  • → Amendement n°312 Précision selon laquelle les plates-formes proposant des services en ligne de résolution amiable des litiges et d’aide à la saisine des juridictions ne peuvent réaliser aucun acte d’assistance ou de représentation, au sens de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, sans le concours d’un avocat. Elles ne peuvent donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à condition de respecter les obligations de l’article 54 de la même loi.
  • → Amendement n°313 Obligation de certification des plates-formes proposant un service en ligne de résolution amiable des litiges, d’arbitrage ou d’aide à la saisine des juridictions par le ministre chargé de la justice.
  • ...5 more annotations...
  • → Amendement n° COM 232 Précision selon laquelle la sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l’une des parties
  • Aide juridictionnelle (article 52 quater) Article 52 bis : rétablissement de la contribution pour l’aide juridique supprimée par la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013. Cette contribution, modulée de 20 à 50 euros en fonction du type d’instance engagée, n’aurait pas à être acquittée par les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle et pour certaines matières contentieuses. Elle n'est pas due dans le cadre de la tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge d'instance ou dans le cadre de la conciliation déléguée par un juge à un conciliateur de justice.
  • → Amendement n° COM 255 Article 52 ter : consultation obligatoire d’un avocat préalablement au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, à l’exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgen
  • éfinir la notion de médiation.
  • éfinir la notion de médiation.
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Entreprises : De nouveaux outils stratégiques pour la résolution des litiges ... - 0 views

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    "De nouveaux outils stratégiques pour la résolution des litiges Publié il y a 10 heures / Actualisé il y a 9 heures La médiation et l'arbitrage sont des modes alternatifs de résolution de litiges qui évitent aux entreprises de s'engager dans de longues procédures judiciaires. Pour mieux présenter ces concepts, le Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Réunion (CMAR) a invité une dizaine d'entreprises pour débattre de ces sujets à la Villa Angélique vendredi 26 octobre dernier. A l'issu des échanges, la "Charte des Cent" a été adoptée. Elle sera lancée suivant la signature des 100 premières entreprises qui souhaitent s'engager dans l'utilisation de la médiation et de l'arbitrage pour régler les conflits."
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Doing Business In Canada 2019 - Règlement des différends - Contentieux, média... - 0 views

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    "La médiation En médiation, un tiers médiateur neutre assiste les parties dans le règlement d'un différend. La médiation est un processus plus amical et plus coopératif que d'autres formes de règlement des différends, fondées sur un modèle accusatoire. En outre, la médiation tend à se concentrer sur des solutions pratiques, par opposition à des solutions strictement juridiques, à des différends particuliers. Les médiateurs ne décident pas des cas et n'imposent pas de règlement. Une médiation dépend de l'engagement et de la bonne foi des parties impliquées pour réussir. Après une médiation réussie, les parties concluent généralement un accord pour résoudre un différend. Dans certains tribunaux canadiens, les parties peuvent être obligées d'assister à une séance de médiation dans le cadre de la procédure préliminaire au litige - une exigence qui est de plus en plus mise en œuvre alors que le nombre de dossiers ne cesse de croître. Sur demande, les tribunaux québécois peuvent fournir aux parties impliquées dans un litige le service d'une médiation assistée par un juge."
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Le défi d'accroître l'utilisation de la médiation en Écosse - Contentieux, mé... - 0 views

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    "Royaume - Uni : le défi d'accroître l'utilisation de la médiation en Écosse Dernière mise à jour: le 29 août 2019 Article de Malcolm Gunnyeon et Gareth Hale Dentons Alors que les justiciables cherchent de plus en plus des solutions plus rapides et plus économiques que les tribunaux, la médiation est de plus en plus reconnue comme un moyen de résoudre les litiges. La médiation implique une tierce partie indépendante (le médiateur) qui aide les parties à un différend à explorer les problèmes et à trouver une solution dans un cadre totalement confidentiel. Par rapport aux tribunaux, où le résultat final dépend entièrement du juge, la médiation donne aux parties le contrôle des termes de l'accord qu'elles souhaitent atteindre et sa flexibilité signifie que des intérêts, des problèmes et des solutions bien plus vastes peuvent être explorés et résolus. Cependant, l'appréciation croissante des avantages de la médiation ne s'est pas traduite par une utilisation significative de son utilisation, en particulier dans les litiges commerciaux complexes. La fourniture de services de médiation nommés ou assistés par les tribunaux en Écosse est disparate et limitée. Les arrangements formels sont limités à des domaines particuliers, principalement les réclamations de faible valeur et les conflits familiaux."
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Mécanismes alternatifs de résolution des conflits au milieu du COVID-19 - Con... - 0 views

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    "Corona a entravé le règlement judiciaire des affaires ainsi qu'une croissance absolue de nouveaux litiges juridiques en raison du verrouillage d'autres réclamations accessoires. Il est donc temps d'analyser plus avant le concept de règlement alternatif des litiges à la lumière du concept développé plus avant de règlement en ligne des litiges (RLL)."
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