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revue de presse de la médiation du 13 décembre 2018

"B. La portée des clauses de conciliation préalables obligatoires Depuis déjà près de vingt ans, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) bénéficient d'une promotion croissante de la part du législateur : dans un dessein reflétant un sens élevé de la justice, il s'agit d'inciter les parties, seules ou assistées d'un avocat, seules ou avec l'aide d'un tiers, à participer directement à la résolution de leur litige, par le dialogue et la concertation, de manière à aboutir à une solution acceptée et non pas à une solution imposée ; plus prosaïquement, dans un objectif traduisant une conception pragmatique de la justice, il s'agit de faciliter le dénouement des différends en évitant le recours aux juridictions afin de contribuer à leur allégement voire à leur désencombrement. Par un arrêt du 14 février 2003 (Ch. mixte, 14 février 2003, pourvoi no 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, no 1, Rapport 2003, p. 473), la chambre mixte, composée de toutes les chambres de la Cour de cassation à l'exception de la chambre criminelle, a mis fin à une divergence de jurisprudence, jugeant qu'il « résulte des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées », et que, « licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ». En conséquence, « ayant retenu que l'acte de cession d'actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l'exécution de la convention, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure

" Outre leur rôle de représentation aux différentes cérémonies, ils ont découvert des services municipaux : l'éducation, l'état-civil, les sports, notamment, mais aussi les médiateurs du CCAS et la police municipale. Ils se sont ensuite beaucoup investis dans les actions de sensibilisation au handicap en participant activement à la semaine Accès Libre. Par ailleurs, la médiation par les pairs a été leur deuxième priorité avec la création de panneaux expliquant comment désamorcer la violence dans les relations. Une action menée en partenariat avec les écoles Pierre de Coubertin, Ernest Pérochon, Louis Aragon et le collège Pierre et Marie Curie. Ces pancartes seront prochainement implantées dans les quartiers des écoles pratiquant la médiation par les pairs."

"L'un des chevaux de bataille de Didier Sabroux sera sans doute la médiation, laquelle commence à prendre de l'ampleur puisque 11 dossiers du genre ont été ouverts cette année. Pour le nouveau président, le nombre de médiations doit augmenter, tant à l'initiative du juge qu'à celle des parties. "

"Un partenaire de poids pour les médiations L'argument fait mouche lors de l'échange engagé avec Robert Malley, le directeur de l'International crisis group. Celui qui a conseillé Bill Clinton lors du sommet de Camp David sur le conflit israélo-palestinien, puis Barack Obama sur les questions moyen-orientales et fut l'un des négociateurs pour l'accord sur le nucléaire iranien, évoque la possibilité d'un partenariat avec la Normandie. « Nous travaillons sur le Venezuela, l'Iran, l'Ukraine… Pour les médiations, nous n'avons pas d'endroit pour accueillir les gens. » Robert Malley dirige l'International crisis group. | OUEST-FRANCE Il reconnaît ne jamais avoir entendu parler du Forum. « Ce sont 6 000 personnes sur deux jours en 2019. Sans doute 10 000 sur trois jours en 2020, avance Hervé Morin. C'est vraiment un événement qui ne ressemble à rien d'autre dans le monde. »"

"* En cas de violences conjugales, la médiation pénale, solution alternative aux poursuites, sera interdite, et la médiation familiale devant le juge aux affaires familiales "strictement encadrée", afin de tenir compte du fait qu'"il ne peut y avoir égalité entre les parties lorsque l'une d'entre elles est sous emprise"."

"Cela fait maintenant presque quatre mois que la médiation écossaise a publié son rapport du groupe d'experts intitulé L'intégration de la médiation dans la justice civile écossaise. Au cours de cette période, nous avons organisé des séminaires et publié des articles auprès de différents organes, à la fois pour expliquer le rapport en profondeur et pour écouter ce que les gens pensent des idées que nous proposons. Je suis ravi que le gouvernement écossais se soit engagé, dans son programme pour le gouvernement, à donner suite au rapport d'ici à la fin de l'année."

"Les gens ont de très bonnes raisons de ne pas vouloir dialoguer les uns avec les autres à propos d'un conflit (avec ou sans médiation). Par cela, je n'envisage pas le choix rationnel selon lequel un litige ou un conflit ne «convient pas» à la médiation, car les chances de parvenir à un meilleur résultat sans résolution à l'amiable sont jugées plus grandes. Ce sont les raisons profondément ancrées qui font que les conflits restent non résolus, se durcissent, s'ossifient et s'aggravent."

"Conflits de voisinage par Peter Causton | 15 déc.2020 | Non classé Nous recommandons toujours la médiation dans les différends entre voisins. La Law Society Gazette rapporte qu'un juge de la Haute Cour a exprimé l'espoir que les parties impliquées dans des conflits de voisinage resteront en dehors du tribunal et laisseront de l'espace pour des questions plus urgentes. Maître McCloud a conclu son jugement dans McGill v Stewart & Anor - un différend entre voisins au sujet des véhicules privés utilisant leur voie d'accès unique partagée - en suggérant que ces affaires étaient plus adaptées à des formes moins coûteuses de résolution en ligne hors cour. Cela devrait «soit maintenant, soit dans un futur proche» impliquer des décisions et des discussions - assistées par des avocats si nécessaire - ainsi qu'un logiciel conçu pour aider à l'auto-identification des problèmes clés et aux étapes préalables au procès. «Si cela devenait la tendance, cela réduirait les enjeux élevés causés par les frais juridiques et peut-être aiderait les relations entre voisins», a déclaré McCloud. «Dans le système juridique en cours de modernisation, on espère que ces retombées seront moins douloureuses lorsqu'elles seront résolues en dehors des tribunaux formels. Les tribunaux eux-mêmes ont des ressources limitées et, bien que je reconnaisse que les différends entre voisins sont importants pour les parties, il faut garder à l'esprit que ces différends rivalisent pour le temps avec des affaires telles que celles que l'on voit quotidiennement devant ce tribunal concernant des lésions cérébrales et d'autres formes de vie. l'évolution des blessures, la mort et la plus grave des maltraitances historiques sur les enfants. Les justiciables étaient propriétaires de deux propriétés situées sur une voie privée dans le Buckinghamshire. C'était le seul moyen conventionnel d'accès aux deux propriétés, et le maître a réfléchi que «peut

"Les attributs de l'ADR qui le rendent avantageux pour les boîtiers IP Cet article explore les facteurs qui font de la médiation, et parfois de la médiation en combinaison avec l'arbitrage, une bonne alternative au litige en matière de propriété intellectuelle et vous montre comment arriver à la fin du litige de votre client."

" Depuis dix ans maintenant, 30 médiateurs travaillent sous la direction d' Anja Huber pour le bureau de médiation communautaire (SteG) situé au département social de Munich. Ils aident les gens à trouver des solutions aux conflits, même lorsque la situation semble complètement perdue. L'offre, mise en place depuis 2010, est gratuite pour les citoyens; la ville de Munich est responsable du financement. Il y a une augmentation annuelle de 200 pour cent des demandes de renseignements. Ce nombre est susceptible de continuer à augmenter, notamment pendant la période Corona, car compte tenu de la croissance démographique de 25 000 habitants par an, l'étroitesse, qui stresse tout le monde et conduit à une augmentation des conflits, augmente. Pour cette raison, les approches préventives devraient être encore élargies et les enfants en particulier devraient apprendre à gérer les conflits à l'école."

"Inclusifs: les médiateurs, de par leur nature, pratiquent l'inclusion dans leur vie quotidienne et professionnelle. Ils sont toujours capables de s'adapter et de respecter les points de vue et les idées de différents contextes, traditions et cultures. Informatifs: les médiateurs doivent être bien équipés en matière de médiation. Ils doivent également être bien informés des types d'affaires ou de conflits qu'ils doivent gérer. Innovants: la capacité d'analyser le problème sous différents angles et de sortir des sentiers battus pour trouver une solution créative afin de tenir compte des intérêts des différentes parties est cruciale pour une médiation réussie. Interactif: Maîtriser des compétences de communication efficaces est la clé pour progresser vers la compréhension mutuelle. L'écoute active est propice à la compréhension de la nature du conflit, aidant ainsi les parties en conflit à parvenir à un accord. Encourager chaque partie à exprimer ses préoccupations et ses opinions de manière équitable afin de combler le fossé aidera à trouver une solution gagnant-gagnant"