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Neutralité en médiation par Paul Kirkwood Membre du panel ProMediate - Site W... - 0 views

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    "Neutralité et impartialité dans la médiation pour l'emploi Par Paul Kirkwood Quelques difficultés avec les concepts de neutralité et d'impartialité dans la médiation pour l'emploi: en contraste avec un besoin continu (?) De consentement éclairé pour le rendre équitable. Publié par Paul Kirkwood, directeur de www.MNCRS.co.uk - Services de médiation, de négociation et de résolution de conflits. Neutre: «ne prendre aucune des parties dans un différend ou une divergence d'opinions; indifférent, impartial ». Impartial: «pas partial, sans préjugé, juste» [1] L'observation de Seaman selon laquelle «… les médiateurs doivent reconnaître ouvertement le mythe de la neutralité et devenir sensibles à leur position d'autorité effective conférée par leur statut quasi-professionnel» [2] , va droit au cœur de l'éthique de la médiation et aussi au rôle de le médiateur. Chaque modèle de médiation a une approche et une réponse différentes à la question de savoir ce qu'est la neutralité et si, et si oui comment, elle doit être pratiquée. De nombreux médiateurs ont des définitions différentes de ce qu'est la médiation; et que bien que la neutralité et l'impartialité soient différentes, elles se chevauchent et sont souvent confondues. J'examinerai les définitions de la médiation, de la neutralité et de l'impartialité; puis à différents modèles de médiation et à leur approche des questions critiques soulevées par l'observation de Seaman. Définitions de la médiation Seaman note qu'un rapport publié par le Service de conseil, de conciliation et d'arbitrage (ACAS) et le Chartered Institute of Personnel and Development (CIPD) indique que la médiation `` implique un tiers neutre réunissant les deux parties dans le but de parvenir à un accord mutuel '' [3] et que le UK Center for Effective Dispute Resolution (CEDR) définit la médiation comme `` un processus flexible conduit de manière confidentielle dans lequel une pe
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Actualités internationales de la médiation du 13 décembre 2018 - 0 views

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    revue de presse de la médiation du 13 décembre 2018
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Section divorce et médiation familiale - 0 views

shared by fstaechele on 22 Nov 20 - No Cached
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    "Section divorce et médiation familiale TwitterFacebookLinkedInReddit Articles sur la médiation familiale et le divorce Pouvez-vous être un avocat et un médiateur? (11/12/20) Scott Levin «Tu sais quoi, Ken? Une mauvaise idée serait de laisser votre client sortir d'ici aujourd'hui et de traîner cette chose pendant une autre année, perdant ainsi plus de temps et plus d'argent, "~ The Wedding Crashers Médiateurs mariés: Marilyn McKnight et Steve Erickson (11/09/20) Stephen Erickson , Marilyn McKnight Entretien avec Marilyn McKnight et Stephen Erickson sur les origines de la médiation familiale, leurs différents styles de conflit et l'avenir de la résolution des conflits. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Médiation 2020. La vie après le divorce: faire face à la solitude (11/06/20) Leyla Balakhane De nombreux couples désirent leur relation comme une source de réconfort, de réconfort et d'identité. Être prêt émotionnellement pour la médiation en divorce (11/06/20) Roseann Vanella Une question que je pose souvent aux clients viennent me consulter pour une médiation en divorce: «Êtes-vous émotionnellement prêts à négocier votre divorce»? Médiateurs mariés: Kim Kovach et Eric Galton (20/10/20) Kimberlee Kovach et Eric R. Galton Entretien avec Kim Kovach et Eric Galton sur la médiation, le mariage avec un médiateur et l'avenir de la médiation. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Médiation 20/20. Parce que les médiateurs méritent aussi un test de personnalité (18/10/20) Clare Fowler Il s'agit d'un test de personnalité, uniquement pour ceux qui travaillent dans le domaine du règlement des différends. Parce que les médiateurs méritent aussi un test de personnalité. Médiateurs mariés: Joan Goldsmith et Ken Cloke (13/10/20) Kenneth Cloke , Joan Goldsmith Entretien avec Joan Goldsmith et Ken Cloke sur la médiation, le mariage avec un médiateur et l'avenir de la médiation. EnregistrÃ
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Section de médiation conjugale - 0 views

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    "Section de médiation conjugale TwitterFacebookLinkedInReddit Pouvez-vous être un avocat et un médiateur? (11/12/20) Scott Levin «Tu sais quoi, Ken? Une mauvaise idée serait de laisser votre client sortir d'ici aujourd'hui et de traîner cette chose pendant une autre année, perdant ainsi plus de temps et plus d'argent, "~ The Wedding Crashers Médiateurs mariés: Marilyn McKnight et Steve Erickson (11/09/20) Stephen Erickson , Marilyn McKnight Un entretien avec Marilyn McKnight et Stephen Erickson sur les origines de la médiation familiale, leurs différents styles de conflit et l'avenir de la résolution des conflits. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Médiation 2020. Être prêt émotionnellement pour la médiation en divorce (11/06/20) Roseann Vanella Une question que je pose souvent aux clients viennent me consulter pour une médiation en divorce: «Êtes-vous émotionnellement prêts à négocier votre divorce»? Médiateurs mariés: Joan Goldsmith et Ken Cloke (13/10/20) Kenneth Cloke , Joan Goldsmith Entretien avec Joan Goldsmith et Ken Cloke sur la médiation, le mariage avec un médiateur et l'avenir de la médiation. Enregistré et partagé dans le cadre de la conférence Mediation 20/20. Lignes de faille / limites de propriété en conflit (10/03/20) Lorraine Segal Comprendre les lignes de faille et les limites de propriété peuvent nous aider à résoudre les conflits. Faut-il être avocat pour rédiger un accord de séparation? (28/09/20) Amy Robertson Devez-vous être avocat pour être médiateur en matière de divorce? La réponse courte est non. La longue réponse est cependant importante à déballer. La médiation comme accélérateur d'entreprise (25/09/20) Orit Asnin Cet article explique comment la médiation peut aider les entreprises, un exemple inspirant du Moyen-Orient. Comment choisir un médiateur en divorce (14/09/20) Amy Robertson L'ajustement du médiateur est vraiment important. L'écoute est la cl
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Conciliation et médiation conventionnelle - 2 views

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conciliation médiation

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Chapitre 1. La création en marge des textes | Cour de cassation - 1 views

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    "B. La portée des clauses de conciliation préalables obligatoires Depuis déjà près de vingt ans, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) bénéficient d'une promotion croissante de la part du législateur : dans un dessein reflétant un sens élevé de la justice, il s'agit d'inciter les parties, seules ou assistées d'un avocat, seules ou avec l'aide d'un tiers, à participer directement à la résolution de leur litige, par le dialogue et la concertation, de manière à aboutir à une solution acceptée et non pas à une solution imposée ; plus prosaïquement, dans un objectif traduisant une conception pragmatique de la justice, il s'agit de faciliter le dénouement des différends en évitant le recours aux juridictions afin de contribuer à leur allégement voire à leur désencombrement. Par un arrêt du 14 février 2003 (Ch. mixte, 14 février 2003, pourvoi no 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, no 1, Rapport 2003, p. 473), la chambre mixte, composée de toutes les chambres de la Cour de cassation à l'exception de la chambre criminelle, a mis fin à une divergence de jurisprudence, jugeant qu'il « résulte des articles 122 et 124 du nouveau code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées », et que, « licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ». En conséquence, « ayant retenu que l'acte de cession d'actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l'exécution de la convention, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure
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LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour... - 0 views

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    "Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends Article 3 I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 22-1 est supprimé ; 2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement). » ; 3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est… (le reste sans changement). » ; 4° L'article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. » II. - L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : « Art. 4. - Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf : « 1° Si l'une des parties au moins sollicite
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Projet de loi Justice : la profession reste mobilisée avant l'examen à l'Asse... - 0 views

  • THÈME AMENDEMENTS ADOPTÉS Plateformes (article 3) Une série d’amendements visant à encadrer le recours aux plates-formes de médiation et d’arbitrage a été adoptée a été adoptée : Distinction des obligations applicables aux plates-formes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation de celles proposant des services d’arbitrage en matière de protection des données personnelles et de confidentialité.
  • → Amendement n°312 Précision selon laquelle les plates-formes proposant des services en ligne de résolution amiable des litiges et d’aide à la saisine des juridictions ne peuvent réaliser aucun acte d’assistance ou de représentation, au sens de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, sans le concours d’un avocat. Elles ne peuvent donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à condition de respecter les obligations de l’article 54 de la même loi.
  • → Amendement n°313 Obligation de certification des plates-formes proposant un service en ligne de résolution amiable des litiges, d’arbitrage ou d’aide à la saisine des juridictions par le ministre chargé de la justice.
  • ...5 more annotations...
  • → Amendement n° COM 232 Précision selon laquelle la sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l’une des parties
  • Aide juridictionnelle (article 52 quater) Article 52 bis : rétablissement de la contribution pour l’aide juridique supprimée par la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013. Cette contribution, modulée de 20 à 50 euros en fonction du type d’instance engagée, n’aurait pas à être acquittée par les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle et pour certaines matières contentieuses. Elle n'est pas due dans le cadre de la tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge d'instance ou dans le cadre de la conciliation déléguée par un juge à un conciliateur de justice.
  • → Amendement n° COM 255 Article 52 ter : consultation obligatoire d’un avocat préalablement au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, à l’exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgen
  • éfinir la notion de médiation.
  • éfinir la notion de médiation.
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Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme... - 0 views

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  • Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
  • 2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant à l'annexe
  • Modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends :
  • ...2 more annotations...
  • La transaction.La médiation judiciaire et conventionnelle.La conciliation judiciaire et conventionnelle.L'arbitrage interne.
  • 2° Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d'exécution, et dont la note est affectée d'un coefficient 4.
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N° 1307 tome V - Avis de M. Dimitri Houbron sur le projet de loi de finances ... - 0 views

  • L’aide juridictionnelle stricto sensu et l’aide à la médiation au bénéfice des auxiliaires de justice
  • Par ailleurs, le nombre d’unités de valeur servant à calculer la rétribution a augmenté pour certains contentieux comme les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle de soins psychiatriques et l’aide juridictionnelle a été étendue, par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, aux cas de médiation judiciaire ou de médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge pour homologation.
  • Une dotation portée à 21,4 millions d’euros est prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, afin de tirer les conséquences de l’extension de l’aide juridictionnelle à la médiation judiciaire ou conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord (12) à la médiation administrative (13). Si les majorations rétribuées au titre de l’aide juridictionnelle pour une mesure de médiation ordonnée par le juge progressent â€“ 933 en 2017 missions ont été payées à ce titre contre 231 en 2015 (14) â€“ leur nombre demeure encore faible. Aussi, convaincu de l’importance du développement de la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits, votre rapporteur pour avis propose, en complément des dispositions prévues dans le projet de loi de programmation 2018-2022, de revaloriser l’aide juridictionnelle en cas de médiation.
  • ...8 more annotations...
  • Le deuxième cas concerne les aides à l’intervention de l’avocat lors de procédures en présence du procureur de la République, pour lesquelles 1,8 million d’euros sont prévus en 2019. L’aide juridique prend en charge l’intervention de l’avocat auprès des personnes présentées devant le procureur de la République et suspectées d’avoir commis une infraction et des personnes faisant l’objet d’une procédure de médiation ou de composition pénale.
  • Les 28 millions d’euros supplémentaires résultant de cette progression ont pour objet d’assurer le financement de l’évolution tendancielle de l’aide juridictionnelle (20 millions d’euros) et des premiers effets des réformes prévues dans le projet de loi de programmation pour la justice â€“ extension de la représentation obligatoire et développement de la médiation â€“ ainsi que de leurs suites réglementaires – comme l’extension de la convocation à l’audience par l’huissier de justice â€“ (8 millions d’euros). L’enveloppe globale de 507 millions d’euros se répartit entre : – 428 millions d’euros au titre de l’aide juridictionnelle au sens strict et de l’aide à la médiation, qui servent à rétribuer les avocats et les autres auxiliaires de justice (huissiers, médiateurs, etc.) ; – 70 millions d’euros d’aides versées aux avocats qui interviennent au cours des gardes à vue, auditions libres et retenues, au cours des déferrements devant le procureur de la République ou en matière de médiation et de composition pénales ou encore en matière d’assistance aux détenus ;
  • La croissance continue des dépenses d’aide juridictionnelle depuis 2015 (+ 41 %) s’explique certes par la progression du nombre de missions résultant du relèvement du plafond de l’aide juridictionnelle en 2016 et de son indexation sur l’inflation en 2017, mais également par l’augmentation, ces deux mêmes années, de l’unité de valeur de référence pour le calcul de la rétribution de l’avocat, ainsi que par la hausse de la rétribution de certaines missions et par l’élargissement du champ de l’aide juridictionnelle, en particulier en matière de médiation (7).
  • J’aborde maintenant les modalités de rétribution des auxiliaires de justice. Après avoir stagné durant dix ans, la rétribution des avocats a fortement progressé depuis 2016, sous l’effet notamment de la revalorisation de l’unité de valeur de référence, de l’augmentation du nombre d’unité de valeur servant à calculer la rétribution de plusieurs actes et de l’extension de l’aide juridictionnelle en matière de médiation. Pour autant, les avocats qui travaillent dans le cadre de l’aide juridictionnelle voient leurs missions pénales systématiquement déficitaires, tandis que leurs missions civiles sont à l’équilibre. Il semble donc qu’une meilleure prise en charge des frais engagés par les avocats soit à envisager. J’aimerais savoir s’il serait possible, madame la ministre, de lancer une étude de faisabilité sur cette prise en charge des frais de déplacement, notamment des avocats.
  • Quelles mesures entendez-vous prendre et quels moyens entendez-vous allouer pour nous protéger du risque de l’exploitation du numérique au détriment de l’individualisation de la peine ? Je pense au risque de voir se développer des statistiques trop récurrentes, voire systématiques, sur la façon dont est rendue la justice ou sur les décisions rendues par tel ou tel magistrat selon tel ou tel type d’affaire. Par ailleurs, quand on parle de justice, on pense surtout à la justice pénale. Mais il y a aussi de nombreuses affaires de nature civile. Or souvent, les justiciables ne sont confrontés qu’une fois ou deux fois dans leur vie à la justice et, lorsqu’ils le sont, ils ont besoin d’avoir un contact direct avec le juge et l’institution judiciaire. Comment, avec le numérique, s’assurer de conserver ce contact, qui est un lien de médiation et d’explication du rôle de la justice ?
  • Monsieur Schellenberger, vous avez parlé du sens que nous souhaitions donner au développement du numérique, rappelant les nécessaires contacts et liens directs avec le juge. Je le dis clairement devant vous : pour moi, le développement du numérique est une manière d’aider le justiciable, les personnels de greffe et les magistrats. Ces outils nous permettront vraiment d’aller plus vite. Or un jugement rendu plus rapidement est évidemment un gain pour le justiciable. Et, au-delà, quand nous souhaitons développer des dispositifs de plainte en ligne, ce n’est pas pour couper la victime des services de police ou de gendarmerie. C’est tout simplement parce que nous savons que, dans certains cas, il est plus facile – si l’on en a la possibilité – de commencer à dire quelque chose de manière neutre, sur un écran, avant d’être rappelé puis d’avoir un contact physique. Cette médiation peut parfois être utile et pertinente. Elle fait aussi gagner du temps et nous permettra peut-être de disposer de preuves plus fortes. Nous maintenons évidemment les audiences.
  • D. LA MÉDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE Les moyens prévus en 2019 d’une part pour la médiation familiale, qui a pour objet un règlement apaisé des conflits familiaux, et d’autre part pour les espaces de rencontre, qui permettent le maintien des liens entre un enfant et ses parents dans des situations où ces derniers ne peuvent les accueillir à leur domicile, progressent de 4,2 % pour s’établir à 6,5 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’accompagner le développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
  • D. LA MÉDIATION FAMILIALE ET LES ESPACES DE RENCONTRE Les moyens prévus en 2019 d’une part pour la médiation familiale, qui a pour objet un règlement apaisé des conflits familiaux, et d’autre part pour les espaces de rencontre, qui permettent le maintien des liens entre un enfant et ses parents dans des situations où ces derniers ne peuvent les accueillir à leur domicile, progressent de 4,2 % pour s’établir à 6,5 millions d’euros. Il s’agit ainsi d’accompagner le développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
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Altercation entre salariés : manquement de l'employeur à son obligation de sé... - 0 views

  • En l’espèce, il semblerait que la mise en place d’un processus de médiation aurait pu amener les magistrats à une tout autre appréciation (v. en ce sens Soc. 3 déc. 2014, n° 13-18.743, Dalloz jurisprudence). En effet, la médiation est un « processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige Â» (ord. n° 2011-1540, 16 nov. 2011, portant transposition de la dir. n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, art. 1er). La médiation est un mode de résolution des conflits qui est déjà prévu par le code du travail pour le règlement de certains conflits collectifs (art. L. 2522-1, L. 2522-6, L. 2523-1), en matière de harcèlement moral (art. L. 1152-6) et d’apprentissage (art. L. 6222-39). Son domaine est pourtant bien plus large et les parties peuvent y recourir dès qu’elle paraît opportune par le biais de la médiation conventionnelle (C. trav., art. R. 1471-2). La médiation aurait ainsi toute sa place dans ce type de différends tant elle apparaît opportune sur le plan préventif mais aussi curatif en libérant la parole sur le champ des besoins, valeurs et croyances des personnes intégrées au processus de médiation (v. en ce sens B. Blohorn-Brenneur, La médiation pour tous. Théorie et pratique de la médiation. Le cadre juridique de la médiation, Médias & Médiations, 2013).
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