Réforme pénale : voici à quoi ressemblera la loi Taubira - Société - MYTF1News - 0 views
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documentation criavs-ra on 09 Sep 13"La réforme pénale que Christiane Taubira doit présenter le 2 octobre en Conseil des ministres comporte une vingtaine d'articles, tournés autour de l'individualisation de la peine et créant la "contrainte pénale". TF1 a pu y avoir accès. "