GPA en Arménie pour les Français - France Catholique - 0 views
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Veille & Documentation on 04 Aug 16"Le Conseil d'État ordonne au ministre des Affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d'une convention de gestion pour autrui. CE, ordonnance du 3 août 2016, ministre des affaires étrangères et du développement international c/ Mme A."