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"Le Conseil d'État ordonne au ministre des Affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d'une convention de gestion pour autrui. CE, ordonnance du 3 août 2016, ministre des affaires étrangères et du développement international c/ Mme A."

"Le ministère des affaires étrangères avait refusé de délivrer un laissez-passer à un enfant né en Arménie, suspectant la mère d'avoir eu recours à la gestation pour autrui, interdite en France."

"Le 3 août, le Conseil d'État a ordonné au ministère des Affaires étrangères de laisser entrer en France un enfant né en Arménie d'une mère porteuse. Si la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, au nom du principe d'indisponibilité du corps humain, elle est autorisée notamment aux États-Unis, en Ukraine ou en Grèce, où peuvent donc se rendre des couples français désirant avoir un enfant par ce biais. "

"Le 3 août, le Conseil d'État a ordonné au ministère des Affaires étrangères de laisser entrer en France un enfant né en Arménie d'une mère porteuse. Si la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, au nom du principe d'indisponibilité du corps humain, elle est autorisée notamment aux États-Unis, en Ukraine ou en Grèce, où peuvent donc se rendre des couples français désirant avoir un enfant par ce biais."

"« Les avortements sélectifs en fonction du sexe doivent être criminalisés » en Europe, martèle Nils Muiznieks, commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, plus de deux ans après que l'assemblée parlementaire de l'institution européenne a invité ses 47 pays membres à légiférer dans ce sens."