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Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 9 juin. (documents sur SLU). Sont effectivement renvoyés devant le Conseil constitutionnels les quatre articles épinglés par le rapporteur, qui portent sur : le droit de veto du président de l’Université lors du recrutement d’un enseignant-chercheurles comités de sélection (rôle du Conseil scientifique et du président lors de la constitution des comités de sélection)la fixation par le Conseil d’Administration des principes généraux de la répartition des services des enseignants-chercheurs (un des aspects de la fameuse modulation de service) dans lequel est impliqué aussi l’article concernant les Responsabilités et les Compétences élargies (d’où un total de 4 articles).

Les 5 recommandations de la mission 1- Développer et promouvoir l’excellence dans les sciences de la vie et de la santé. Développer l’enseignement de certaines disciplines fondamentales, comme la biologie moléculaire, la biochimie ou la pharmacologie sur lesquelles reposeront les stratégies industrielles. 2- Décloisonner les formations, exploiter les interfaces et favoriser les multicompétences. Favoriser l’émergence de formations multidisciplinaires au carrefour de la médecine, de la biologie, des sciences pharmaceutiques et de l’ingénierie, complétées par un enseignement ouvert sur le monde de l’entreprise. 3- S’appuyer sur quelques plateformes de recherche et formation en sciences du vivant et de la santé. 4- Organiser et partager l’offre et la demande de formations au sein d’un centre de ressources virtuel des métiers des industries de santé 5- Créer de nouveaux dispositifs de rapprochement universités - entreprises au service de la formation initiale et tout au long de la vie.La mission propose d’impliquer plus directement les industriels, peut-être au travers de conventions spécifiques, comme celles déjà signées entre le Leem et les universités. Elle met l’accent sur la création de dispositifs pilotes de formations en alternance, notamment pour les meilleurs étudiants.

Au moment où le gouvernement envisage enfin de limiter les niches fiscales, deux bombes parlementaires viennent d’exploser sous le crédit d’impôt-recherche qui est la plus énorme des niches fiscales (4, 155 milliards d’euros en 2008). Il s’avère que ce Crédit d’impôt fait l’objet d’effets d’aubaine massifs de la part des grands groupes qui s’inventent des filiales dans le seul but de jouir de déductions plus avantageuses (cela s’appelle « optimisation fiscale ») et ce faisant absorbent 28,5% du CIR en 2008 : tel est, dans le rapport qu’elle vient de rendre public, le verdict de la Commission des finances de l’Assemblée nationale.

En vous arrogeant par décret le 16 juin le droit d’augmenter de 20% la prime de certains Présidents d’université par votre seule décision et sur des critères par vous seule fixés, vous avez démontré avec éclat ce que signifiait pour vous l’indépendance de l’enseignement supérieur et de la recherche.