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Le Conseil constitutionnel va donc être appelé à examiner une question prioritaire de constitutionnalité touchant l'un des articles de la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée. En substance, il va revenir aux sages de déterminer si la loi peut ou non faire survivre des barèmes votés en commission copie privée, alors que le Conseil d'État a décidé leur annulation au 23 décembre 2011.

Encore un article sur la possible revue de la loi sur la copie privée (PC INpact par flux RSS).

Exclusif : La toute récente loi sur la copie privée, votée fin décembre 2011, est aux portes du Conseil constitutionnel. Selon nos informations, le rapporteur au Conseil d'État vient de donner son feu vert pour que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par le Simavelec, soit transmise aux sages de la rue Montpensier. La décision revient maintenant à la Haute juridiction administrative.

Encore un article de PC Inpact (toujours par flux RSS) concernant nos responsabilités envers les droits d'auteur de nos copies privées d'œuvres protégées. Et oui parce que qu'il n'y pas que par Internet que passe l'illégalité : faire des copies de ses CD audio, DVD/Bluray... est aussi compris sous la loi des droits d'auteur.

Le 23 novembre 2011, durant les débats parlementaires, Jean Dionis du Séjour défendait un amendement en soulignant le risque d'inconstitutionnalité de la loi Copie privée alors en projet. « Votre texte ira devant le Conseil constitutionnel où il aura des chances importantes d'être cassé. Si vous voulez sortir de ce dilemme, il faut au moins faire un geste pour améliorer le fonctionnement de la Commission de la copie privée. Sinon, je peux, encore une fois, vous décrire la suite du film » prédisait le député.

Un autre article de PC INpact (par flux RSS) concernant le droit à la copie privée mais vu par Frédéric Mitterrand.

Le Conseil d'État a décidé de transmettre au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité frappant la loi sur la rémunération pour copie privée, QPC déposée par le SIMAVELEC. La haute juridiction administrative suit là les conclusions du rapporteur révélées dans nos colonnes qui avaient accordé ce feu vert. Cependant, seul un article sera examiné par les sages de la Rue Monpensier. Mais un article déterminant.

Un article de PC INpact qui synthétise l'avenir judiciaire de la copie privée contre les droits d'auteur.

Le Syndicat français de l'industrie des technologies de l'information vient de lancer une procédure qui pourrait remettre en cause la taxe sur la copie privée telle qu'elle existe actuellement.

Parce qu'on l'oublie souvent mais en achetant des périphériques (clé USB, graveur de disques...) et supports de sauvegardes (disque dur externe, CD/DVD/Bluray) on paye une taxe pour la "copie privée". Le secteur culturel en a d'ailleurs marre d'être la "vache à lait" des ayants droits : elle est pour trouver des solutions mais pas pour être une rente à vie. Article de 01Net (flux RSS)

Le New York Times nous informe qu'un américain de 92 ans copie illégalement depuis plusieurs années des milliers de DVD, sans connaître le moindre ennui sur le plan juridique.

Un article de PC INpact par flux RSS. Cette fois-ci on ne parle pas de condamnation pour la gravure de copie de DVD mais plutôt de compassion.