Qu’a-t-on le droit de faire avec vos photos sur la toile ?
Par principe : rien. En tout cas rien sans votre consentement préalable et exprès. L’article 9 du code civil consacre le droit à la vie privée et par la même le droit absolue qu’une personne à sur son image. La jurisprudence est constante sur le sujet. Il existe bien quelques exceptions (photo sans capacité de reconnaissance, phot de foule, droit à l’information, …), mais elles restent limitées et ne sont sans doute pas applicables au problème évoqué. Il existe même des infractions pénales dans des cas critiques [...]
Constituer une base photo peut aussi poser un problème au regard de la loi Informatique et Libertés. Il faut en effet rappeler que les traitements de données à caractère personnel relèvent d’une loi spéciale, et que tout ce qui permet directement (photographie) ou indirectement (plaque d’immatriculation) l’identification d’une personne doit faire l’objet de démarches préalables. De fait, monter une base de données avec de telles photographies doit avoir préalablement être déclaré à la Cnil.
Eric Barbry Avocat - Internet
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