Contenus publiés sur internet : Qui est responsable ? Fiche pratique - Net Pu... - 2 views
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Marie-Thérèse Tarby on 07 May 14Service-Public.fr a publié cette semaine un article de référence Contenus publiés sur internet : qui est responsable ? décliné sous la forme d'une fiche pratique intitulée : "Responsabilité des contenus publiés sur internet" qui explicite en Droit français sur cette thématique les droits et les devoirs de l'internaute. (Net Public - 5 mai 2014).