Viols : pourquoi changer le délai de prescription est indispensable - le Plus - 0 views
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documentation criavs-ra on 25 Feb 14"LE PLUS. Chaque année, près de 75.000 femmes seraient victimes de viols. Mais que faire si on ne parle pas tout de suite ? Aujourd'hui, il existe un délai de prescription de 10 ans pour les viols et de 3 ans pour les agressions sexuelles. Pour Chantal Jouanno, sénatrice UDI, ces règles sont totalement inadaptées. Avec Muguette Dini, elle vient de déposer une proposition de loi qui vise à reporter le point de départ de ce délai."