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Jon Snow

[LDH-Toulon] l'avis de la Cnil sur la légalisation du recours à des logiciels... - 0 views

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logiciel espionnage abus information privée sécurité

shared by Jon Snow on 27 Jul 09 - Cached
  • Un projet de loi permettrait aux enquêteurs d’accéder secrètement à des ordinateurs de particuliers Un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) réclame des garanties.
  • la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) réclame des garanties sur leur utilisation. En utilisant l’image d’un " coffre-fort logique ", elle suggère de limiter l’usage de ces outils pour qu’ils ne soient pas à la disposition d’un trop grand nombre de fonctionnaires sans l’autorisation d’un juge.
  • Sous le contrôle d’un juge dans le cadre d’une information judiciaire, ces intrusions permettront aux policiers, " sans le consentement des intéressés, d’accéder à des données informatiques, de les observer, les collecter, les enregistrer, les conserver et les transmettre ". Les lieux privés ou publics, comme les cybercafés, sont concernés.
  • ...7 more annotations...
  • En Allemagne, relève la CNIL, la Cour constitutionnelle fédérale a limité, en 2008, les intrusions policières à des situations de " menace concrète " en matière d’enlèvement, de meurtre ou d’" atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ". En France, l’utilisation potentielle de ces nouveaux outils est plus large.
  • La CNIL pointe l’impossibilité de réaliser un tri, dans la collecte des informations, " entre ce qui est utile ou non à la manifestation de la vérité ". Les logiciels-espions sont ainsi faits qu’ils peuvent tout lire, que les données empruntent ou non un réseau de communication électronique. En clair, tout ce qui apparaît à l’écran peut être capté, y compris ce qui vient d’une clé USB.
  • La rédaction du projet de loi " permettrait de collecter des données transitant sur des systèmes utilisés par des personnes protégées par le législateur en raison des secrets particuliers liés à l’exercice de leur profession, ou de les collecter dans les lieux de travail ou domiciles de ces dernières ",
  • Enfin, l’utilisation des logiciels espions étant soumise à l’autorisation d’un juge d’instruction, la Commission " s’interroge sur l’impact éventuel " de la réforme de la procédure pénale qui pourrait aboutir à la disparition dudit juge...
  • " Les fichiers d’analyse prendront une ampleur nouvelle, qui en change la nature, car ils ne seront plus limités aux infractions les plus graves ", s’insurge la CNIL dans son avis, en se disant " extrêmement réservée sur la mise en oeuvre d’une telle extension "." Cela revient à faire du profilage, c’est un enjeu très lourd ", explique son secrétaire général Yann Padova pour qui, cette méthode d’enquête, en vogue aux Etats-Unis, met à mal la notion de présomption d’innocence en présupposant que des individus cités, cumulant plusieurs caractéristiques, risquent de commettre un crime ou un délit. Mais là encore, selon M. Padova, le gouvernement serait revenu en arrière.
  • la Commission rappelle son souhait de voir modifier la loi pour permettre les mises à jour des fichiers et l’effacement des données qui persistent même lors d’absence d’infraction constatée ou de classement sans suite.
  • Saisie pour avis par le ministère de l’Intérieur sur le projet de loi, la Cnil s’est prononcée sur le texte le 16 avril. Mais elle n’a pu le faire que dans le périmètre de sa saisine, 7 articles, alors que le projet en contient 46. Elle n’a pu ainsi se prononcer sur les nouvelles dispositions relatives à la vidéo-surveillance, dont une partie pourra être déléguée à des partenaires privés. 
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