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Portail PME - Les lois suisses et européennes sur l'e-commerce - 0 views

  • Hormis la loi contre la concurrence déloyale, aucune législation ne couvre le commerce électronique en Suisse. L’Union européenne s’est quant à elle dotée de règles protégeant les consommateurs.
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Droit pénal des mineurs Suisse 2003 - 0 views

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    RS 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (, DPMin)
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Directives d'utilisation des moyens informatiques mis disposition des tudiants - 0 views

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    reglement de l'EPFL
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SUISA :: Questions et réponses - Internet MP3 - 0 views

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    Internet, MP3 / Pressage de CD
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