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Ombudsstelle E-Commerce - Schweizerisches Konsumentenforum kf - 0 views

konsum.ch/...ombudsstelle-e-commerce

e-commerce plaintes loc:ch

shared by yc c on 28 Nov 19 - No Cached
  • yc c on 28 Nov 19
     
    Le médiateur pour le commerce électronique est responsable des plaintes relatives aux achats en ligne pour lesquelles aucun règlement à l'amiable n'a pu être trouvé entre les parties concernées.
yc c

Portail PME - Les lois suisses et européennes sur l'e-commerce - 0 views

www.kmu.admin.ch/...index.html

loc:ch loi e-commerce vente-en-ligne

shared by yc c on 20 Aug 14 - No Cached
  • Hormis la loi contre la concurrence déloyale, aucune législation ne couvre le commerce électronique en Suisse. L’Union européenne s’est quant à elle dotée de règles protégeant les consommateurs.
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