La garantie décennale
En vue d’épauler les propriétaires d’ouvrages en cas d’incidents pouvant s’y produire, une loi –Spinetta- a été promulguée par l’Etat français en 1978. Ladite loi garantit les propriétaires d’ouvrages en cas de défectuosités concernant la solidité de l’ouvrage, les équipements indissociables ou l’impropriété à la destination.
La garantie décennale entre en vigueur après un an de la réception des travaux et a une durée de vie de dix ans. Il est, donc, obligatoire de souscrire à une assurance décennale pendant la construction d’un bâtiment domestique. Par ailleurs, L’Etat, les collectivités locales et les entreprises sont exonérés de cette assurance, bien qu’il soit exigé pour les entreprises, d’obéir à certains critères tels : plus de 500 employés, un bilan supérieur à dix millions € et/ou un Chiffre d’Affaires d’au moins trente millions €.
chemin de fer burberry pas cher - 0 views
Plaire Polo Lacoste Homme pas cher Alors - 0 views
vente de polo lacoste pas cher Chapitre - 0 views
Polo Lacoste Femme pas cher Chapitre - 0 views
Mames sac longchamp bandouliere pas cher - 0 views
Français sac longchamp pas cher - 0 views
Français sac longchamp pas cher - 0 views
burberry soldes pas cher - 1 views
On parle pour lui. Ralph Lauren Soldes - 0 views
‹ Previous
21 - 40 of 216
Next ›
Last »
Showing 20▼ items per page