Group items tagged

Que couvre la garantie décennale Comme un client lors de la construction ou la rénovation de votre propriété par un professionnel, vous avez une garantie de dix ans sur le travail effectué. Que couvre la garantie décennale et dans quel cas elle rentre en jeu?

La garantie décennale En vue d’épauler les propriétaires d’ouvrages en cas d’incidents pouvant s’y produire, une loi –Spinetta- a été promulguée par l’Etat français en 1978. Ladite loi garantit les propriétaires d’ouvrages en cas de défectuosités concernant la solidité de l’ouvrage, les équipements indissociables ou l’impropriété à la destination. La garantie décennale entre en vigueur après un an de la réception des travaux et a une durée de vie de dix ans. Il est, donc, obligatoire de souscrire à une assurance décennale pendant la construction d’un bâtiment domestique. Par ailleurs, L’Etat, les collectivités locales et les entreprises sont exonérés de cette assurance, bien qu’il soit exigé pour les entreprises, d’obéir à certains critères tels : plus de 500 employés, un bilan supérieur à dix millions € et/ou un Chiffre d’Affaires d’au moins trente millions €.

Que signifie une prévoyance obsèques? by admin • 8 février 2016 La prévoyance obsèques est une assurance qui vous permet de prévoir un capital destiné au financement de vos pompes funèbres le jour de votre décès, ce financement peut être total ou partiel bien évidemment en fonction de la garantie obsèques choisie