La Croix - Refus de la mention « sexe neutre » sur l'état civil : la CEDH con... - 0 views
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Veille & Documentation on 17 Feb 23"Dans un arrêt rendu mardi 31 janvier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a validé le refus de la France de faire figurer la mention « sexe neutre » sur l'état civil d'une personne. La Cour estime que seuls les pays eux-mêmes peuvent déterminer s'ils reconnaissent les personnes intersexes."