AFC - Loi " Thérapies de conversion " : une atteinte à l'autorité parentale - 0 views
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Veille & Documentation on 17 Feb 23"Le Parlement est tombé d'accord, le mardi 14 décembre, en commission mixte paritaire, sur le texte de la loi qui punira les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale."