OQTF de plus d'un an et obligation de motivation de l'article 12 de la direct... - 0 views
-
ces reconduites sont conditionnées à ce que l’OQTF frappée de caducité « ait été prise conformément aux exigences de forme et de fond prévues par les dispositions des articles 7 et 12 de la directive ». Cette dernière disposition prévoit que « les décisions de retour (…) ainsi que les décisions d’éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles »
-
c’est le Conseil d’Etat qui avait jugé que l’OQTF n’avait pas spécifiquement à être motivée dès lors que le refus de séjour qu’elle accompagne l’est (CE avis 19 oct. 2007, M. Hammou et M. Benabdelhak: AJDA 2007, 2009 )
-
y compris des informations concernant les voies de recours disponibles, dans une langue que le ressortissant d’un pays tiers comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend »
-
Dans un récent commentaire de l'avis Jia et Thirio du 21 mars 2011 (« L'invocabilité de la directive « retour » fait temporairement dérailler l'engrenage de la reconduite à la frontière », JCP A 2011, n° 18, n°2173),