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Emmanuel AURAY

OPJ: tu ne placeras plus les sans-papiers en garde à vue pour le seul chef de... - 1 views

combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/...r-cass-1ere-civ-5-juillet-2012

garde à vue sans-papiers Politique droit France Cassation

shared by Emmanuel AURAY on 17 Jul 12 - No Cached
  • Emmanuel AURAY on 17 Jul 12
     
    Confirmation de l'impossibilité de placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers sur le seul fondement de son séjour irrégulier sans épuisement des mesures coercitives de la directive
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