Il ne peut entrer en - 0 views

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  #1 raybanwayfarer2 raybanwayfarer2 on 23 Oct 12

   

  Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'eff du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au bureau des hypothèques, antérieurement à la publication desdites charges hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. Section II De la rescision de la vente pour cause de lésion Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander c te rescision, qu'il aurait déclaré donner la plus value. manteau homme
  Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état sa valeur au moment de la vente. En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation. La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court contre les femmes mariées contre les absents, les majeurs en tutelle les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu. Le nouveau manteau d'hiver Ce délai court aussi n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat. Article La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables assez graves pour faire présumer la lésion. C te preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès verbal commun, de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. S'il y a des avis différents, le procès verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire conna?tre de quel avis chaque expert a été. wholesale hats
  Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement. Article Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en r irant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur. Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément du jour de la demande en rescision.

   

  <div class="cArrow"> </div><div class="cContentInner">Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'eff du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au bureau des hypothèques, antérieurement à la publication desdites charges hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. Section II De la rescision de la vente pour cause de lésion Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander c te rescision, qu'il aurait déclaré donner la plus value. <a rel="nofollow" title="manteau homme" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz">manteau homme</a> <br /> Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état sa valeur au moment de la vente. En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation. La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court contre les femmes mariées contre les absents, les majeurs en tutelle les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu. <a rel="nofollow" title="Le nouveau manteau d'hiver" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz">Le nouveau manteau d'hiver</a> Ce délai court aussi n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat. Article La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables assez graves pour faire présumer la lésion. C te preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès verbal commun, de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. S'il y a des avis différents, le procès verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire conna?tre de quel avis chaque expert a été. <a rel="nofollow" title="wholesale hats" href="http://www.hats-home.com/">wholesale hats</a> <br /> Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement. Article Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en r irant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur. Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément du jour de la demande en rescision.</div>

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