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La question des usages collectifs, pour laquelle l'IABD était intervenue lors du vote de la loi par les assemblées sans être entendue, figure au niveau du décret d'application de la loi. L'article 2 indique :"les modalités d'usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d'impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture." Cela signifie que le prix pourra varier en cas d'usage collectif (donc pour un accès en bibliothèque), ce qui donne de la souplesse pour pouvoir construire des offres de livres numériques pour les bibliothèques publiques. En cas d'usage collectif, c'est l'éditeur qui fixe le prix selon un barème établi par ses soins (Art. 4). Les bibliothèques universitaires bénéficie déjà d'une exception (Article 2 / usage collectif et but professionnel, de recherche ou d'enseignement supérieur ).