gros manteau - 0 views
Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits. Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les eff s compris dans le préciput...
Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits. Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les eff s compris dans le préciput...
La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions libéralités ne peut préjudicier aux créanciers. Ils conservent, dans tous les ca...