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La répartition du passif - 0 views

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started by prixrayban prixrayban on 22 Oct 12
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    #1 prixrayban prixrayban on 22 Oct 12
     
    La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions libéralités ne peut préjudicier aux créanciers. Ils conservent, dans tous les cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage. Ils peuvent même poursuivre leur paiement sur l'ensemble de la communauté lorsque le mobilier de leur débiteur a été confondu dans le patrimoine commun ne peut plus être identifié selon les règles de l' Section II De la clause d'administration conjointe . Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté. gros manteau
    En ce cas, les actes d'administration de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux ils emportent de plein droit solidarité des obligations. Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux. Section III De la clause de prélèvement moyennant indemnité Article Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu. Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation des modalités de paiement de la soulte éventuelle. canada goose chilliwack Compte tenu de ces clauses à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal de grande instance. La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux ci l'auront mis en demeure de prendre parti. C te mise en demeure ne peut elle même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre "Des successions" pour faire inventaire délibérer. Le prélèvement est une opération de partage: les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire; si leur valeur excède c te part, il y a lieu au versement d'une soulte. canada goose femme
    Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé. Code civil Section IV Du préciput Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens. Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage entre associés. Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, à moins que les avantages matrimoniaux n'aient été perdus de plein droit ou révoqués à la suite d'un jugement de divorce ou de séparation de corps, sans préjudice de l'application de l' .

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