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  #1 prixrayban prixrayban on 22 Oct 12

   

  Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits. Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les eff s compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté. Section V De la stipulation de parts inégales Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi. Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les d tes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif. wholesale hats
  La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les d tes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif. L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui r ient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les d tes. Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part du prédécédé. canada goose pas cher En ce cas, il contribuera aux d tes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l' Les dispositions de l'article sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux époux. La stipulation de parts inégales la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage entre associés. Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Section VI De la communauté universelle Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents à venir. gros manteau
  Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article déclare propres par leur nature ne tombent point dans c te communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les d tes des époux, présentes futures. Code civil Dispositions communes aux deux parties du chapitre II Article Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut r irer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des d tes, ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'article , au titre "Des donations entre vifs des testaments", sera sans eff pour tout l'excédent, mais les simples bénéfices résultant des travaux communs des économies faites sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un précédent lit.

   

  <div class="cArrow"> </div><div class="cContentInner">Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits. Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les eff s compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté. Section V De la stipulation de parts inégales Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi. Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les d tes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif. <a title="wholesale hats" rel="nofollow" href="http://www.hats-home.com/">wholesale hats</a> <br /> La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les d tes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif. L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui r ient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les d tes. Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part du prédécédé. <a title="canada goose pas cher" rel="nofollow" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz/doudoune-canada-goose-c-11.html">canada goose pas cher</a> En ce cas, il contribuera aux d tes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l' Les dispositions de l'article sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux époux. La stipulation de parts inégales la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage entre associés. Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Section VI De la communauté universelle Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents à venir. <a title="gros manteau" rel="nofollow" href="http://www.doudoune-pas-cher.biz">gros manteau</a> <br /> Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article déclare propres par leur nature ne tombent point dans c te communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les d tes des époux, présentes futures. Code civil Dispositions communes aux deux parties du chapitre II Article Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut r irer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des d tes, ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'article , au titre "Des donations entre vifs des testaments", sera sans eff pour tout l'excédent, mais les simples bénéfices résultant des travaux communs des économies faites sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un précédent lit.</div>

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