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"Objet du texte Lire le billet de l'Espace presse Estimant qu'il faut "consolider encore davantage l'indépendance de la justice" qu'il estime être " une garantie pour [les] concitoyens d'un service public de la justice impartial et assurant à chacun des décisions prises dans l'intérêt de la société", le Gouvernement propose avec ce texte de réformer les dispositions portant loi organique relatives à la magistrature. Le projet de loi organique comporte 3 titres : Le titre Ier (articles 1 à 31) consacré au statut de la magistrature, se divise en 5 chapitres : - Le chapitre 1er (articles 1 et 2) comprend les dispositions relatives à la composition du corps judiciaire. Il prévoit notamment expressément que les magistrats exerçant des fonctions à l'inspection générale des services judiciaires font partie intégrante du corps judiciaire (article 1er) et créé de nouvelles fonctions hors hiérarchie dans les cours d'appel (CA) et dans les tribunaux de grande instance (TGI) (article 2). - Le chapitre 2 (articles 3 à 6) tend à améliorer la formation des magistrats de l'ordre judiciaire et à faciliter leur recrutement. Parmi les mesures proposées figurent l'extension des missions confiées à l'École nationale de la magistrature (ENM) (article 3) ; l'accès au recrutement sur titre des auditeurs de justice aux personnes titulaires d'un diplôme dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (article 5). - Le chapitre 3 (articles 7 à 20) vise à modifier les conditions de nomination des magistrats. Il est ainsi proposé de supprimer la nomination des procureurs généraux en Conseil des ministres (article 7), de modifier les exigences statutaires de mobilité des magistrats (article 8), d'assouplir l'obligation de résidence (article 11), d'intégrer dans la loi le principe de la diffusion de l'ensemble des candidatures pour les projets de nomination des magistrats (articles 12 et 17), d'entourer de garanties statutaires la fonction d

"Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté publie son sixième rapport annuel depuis la nomination de Jean-Marie Delarue en juin 2008."

"La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d'activité pour 2014, le premier depuis sa nomination en juillet dernier. Il s'agit du septième rapport annuel depuis la création de l'institution en 2008. Télécharger le rapport annuel 2014 dans son intégralité Télécharger les photos du rapport annuel 2014 Télécharger des témoignages reçus de personnes privées de liberté Télécharger le dossier de presse"

"Un peu plus de deux mois après sa nomination, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, dresse un constat sombre du système judiciaire français qui, par manque de moyens, est d'après lui «sinistré, en état d'urgence absolue»"

"Depuis mercredi 1er septembre, le diacre lyonnais Bruno Lachnitt est le nouvel aumônier national catholique des prisons. Si son parcours est cousu de « sorties de route », cet ancien jésuite devenu père de famille estime que sa mission d'aumônier a unifié sa vie."

"À la une dans SIC du lundi 14 octobre 2024 : La lettre de François aux futurs cardinaux, Les 50 ans du diocèse du Havre, La prière pour la Martinique... Mais aussi : La veillée de prière oecuménique en marge du Synode à Rome, Le décès de Carlos Payan, pasteur engagé pour l'unité des chrétiens, Les Rencontres nationales 2024 des aumôniers de prison à Lourdes, La Vierge de Rocamadour arrivée aux Sables d'Olonne pour le départ du Vendée Globe, Le Festi'frat dans le diocèse de Nantes, Les 150 ans de la Maison Médicale Jeanne Garnier à Paris, Et un nouveau site pour la revue d'art sacré "Narthex". Avec SIC, retrouvez en 6 minutes la sélection de l'info catholique du week-end à ne pas manquer !"