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En vue de la publication de l'ordonnance sur la justice pénale des mineurs, la CNCDH souligne la nécessité d'une réforme plus globale de la justice des enfants d'autant que le durcissement de l'arsenal pénal ne se justifie pas au regard de l'état actuel de la délinquance des enfants et des adolescents, globalement stable. La CNCDH insiste sur la nécessaire allocation de moyens éducatifs et financiers conséquents, sans lesquels il serait impossible de mettre en œuvre les textes législatifs et les mesures proposés.

Alors que le gouvernement s'apprête à publier l'ordonnance visant à réformer la justice pénale des mineurs, la CNCDH se saisit de ce sujet afin de rappeler les principes essentiels qui doivent prévaloir pour toute réforme respectueuse des droits fondamentaux et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Avant tout, la CNCDH s'étonne de cette procédure qui ne permet pas de véritables débats parlementaires, bien qu'il ait été annoncé que l'ordonnance n'entrerait en vigueur qu'un an après sa publication. Si l'on souhaitait une vraie discussion parlementaire, la procédure d'ordonnance n'était assurément pas la voie à privilégier.

Quelques mois après l'adoption de la Charte nationale pour l'accès au droit, la Commission nationale consultative des droits de l'homme lance un cri d'alerte sur la non effectivité de l'accès au droit et à une justice de qualité dans les Outre-mer, en particulier en Guyane et à Mayotte. Très forte rotation parmi les personnes engagées dans les structures privées et publiques d'accès au droit et à la justice qui nuit à la continuité du service public de la justice ; manque de lieux d'accueil, de professionnels du droit et de juridictions ; conditions d'accueil déplorables ; juridictions engorgées ; insuffisance de l'aide juridictionnelle ; manque d'interprètes et de documents traduits ; manque de juges pour certains contentieux… Les entraves sont multiples pour les Guyanais, les Mahorais et plus largement les habitants des Outre-mer, dans l'accès au droit et à une justice de qualité. La CNCDH formule 26 recommandations pour rendre effectif l'accès au droit et à une justice de qualité particulièrement en Guyane et à Mayotte. Elle insiste notamment sur la nécessité de prendre en compte les spécificités locales et de valoriser et pérenniser les multiples initiatives locales, privées et publiques.

"Questions à M. Jean-Marie DELARUE, Président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), auditionné par la Section des affaires sociales et de la santé du CESE dans le cadre de la saisine : "Accompagner les détenus et les détenues dans leur accès aux droits sociaux, pendant et à la sortie de prison"."

L'avis sur la création d'un revenu universel d'activité alerte sur l'urgence de garantir le droit à la vie dans la dignité, alors que la crise sanitaire exacerbe la pauvreté qui sévit en France. Si la réforme des minima sociaux est bienvenue, elle doit être retravaillée pour satisfaire aux objectifs d'amélioration de l'accès aux droits sociaux et de simplification du système de prestations sociales. La CNCDH rappelle notamment que, contrairement à ce que sous-tend en l'état la réforme, l'accès aux prestations sociales ne doit pas être conditionné à la réalisation de « devoirs ». Elle recommande donc la reprise des concertations et insiste sur l'importance de revaloriser les prestations sociales et d'inclure les 18-25 ans et les étrangers en situation régulière parmi les bénéficiaires, afin de garantir le droit à un niveau de vie suffisant consacré par le Préambule de 1946.

"À chaque affaire médiatique mettant en cause des délinquants mineurs - et les affrontements entre bandes n'y échappent pas - revient dans le débat la solution miracle : les centres éducatifs fermés. Un dispositif chéri des politiques depuis près de vingt ans, mais qui, dans la réalité, pèche sur bien des plans. Explications."