Réforme pénale : «Le juge déciderait un peu de tout» - 0 views
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Veille & Documentation on 02 Oct 13"INTERVIEW - Dominique Chagnollaud, professeur à Paris-II, président du Cercle des constitutionnalistes, s'interroge sur la conformité de la future contrainte pénale et le pouvoir conféré au juge d'application des peines. Publicité BottinesVite une nouvelle paire ! Je craque 5/5 LE FIGARO.- Le juge d'application des peines (JAP) intervient à toutes les étapes de la contrainte pénale. Quel problème cela pose-t-il?"