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Tibor Katelbach

Code général des impôts, CGI. | Legifrance - 0 views

  • Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
  • De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis
  • D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
  • ...9 more annotations...
  • Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux deuxième à huitième alinéas, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.
  • Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.
  • mission de ces associations est reconnue d'utilité publique.
  • Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.
  • association de financement électorale ou à un mandataire financier
  • par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire,
  • le bénéfice de la réduction d'impôt est accordé aux contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique
  • que soient mentionnés sur cette déclaration l'identité de chaque organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.
  • La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier des versements effectués par la présentation des pièces justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.
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    "Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :"
Tibor Katelbach

Don Tapscott : Quatre principes pour un monde ouvert | Video on TED.com - 0 views

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    "Don Tapscott"
Tibor Katelbach

Donner, échanger sans argent - Vidéo Dailymotion - 2 views

  • Face aux excès de notre société de sur-consommation, de plus en plus de citoyens retrouvent la voie de l'échange, du partage et du don. Cela vaut pour la Tente des Glaneurs à Lille qui a choisi de redistribuer gratuitement des denrées qui auraient fini à la benne, cela vaut aussi pour les Systèmes d'Echange Locaux qui créent des communautés d'échanges de biens et de services. Et puis encore, cela vaut pour ces deux garagistes lillois de l'Atelier solidaire qui ont choisi de partager leurs connaissances plutôt que d'assommer des clients
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