FAIT-RELIGIEUX | fr | Un maire condamné pour les sonneries de cloches de l'ég... - 0 views
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Veille & Documentation on 30 Jan 14"En raison de son autorité de police, le maire doit réguler, par arrêté municipal, les sonneries de cloches de l'église sur sa commune. Il ne peut pas utiliser leur utilisation à des fins civiles à tout va. Le maire de la commune de Boissettes, en Seine-et-Marne, l'a récemment appris à ses dépens. Dans un arrêt du 5 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris (CAA) lui a demandé sous astreinte de prendre dans les 15 jours un arrêté municipal pour mettre un terme aux sonneries à des fins civiles des cloches de l'église. "