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"Mme B… A. a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation sous astreinte. Par un jugement n° 1808136 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon, a sursis à statuer sur la requête de Mme A… et décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° Est-ce qu'un refus de séjour peut fonder une obligation de quitter le territoire français sur la base légale tirée du 3° du paragraphe I de l'article L. 511-1, quelle que soit son ancienneté ? 2° Sinon, dans quelle mesure peut-on admettre de fonder une obligation de quitter le territoire français sur un refus de séjour antérieur ? Alors en particulier que le cas du 3° détermine la compétence d'une formation collégiale en raison de la question de droit au séjour que le tribunal peut être amené à trancher, est-ce que la circonstance que le refus de séjour est devenu définitif et ne peut plus être discuté, ni directement ni par la voie de l'exception, peut être un critère d'appréciation ? 3° Si une obligation de quitter le territoire français ne peut se fonder sur le 3°, eu égard à l'ancienneté du refus de séjour invoqué, notamment dans le cas, fréquent, d'un étranger qui a fait l'objet d'un refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et s'est néanmoins maintenu sur le territoire, quel est alors le fondement possible d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français dans le cadre de la liste de cas prévue par le paragraphe I du L. 511-1 ? 4° Si le préfet a fondé son obligation de quitter le territoire français sur une base légale relevant de la fo

"eize élus socialistes, parmi lesquels l'ancien ministre, Daniel Vaillant, et le maire de Lyon, Gérard Collomb, publient dans le Journal du dimanche une tribune saluant l'action de Manuel Valls contre les campements illicites de Roms"

"Une quarantaine d'étrangers sont hébergés dans son église, à Saint-Etienne. Le religieux comparait ce mercredi devant le tribunal de police, mais jure qu'il ne peut pas « laisser dormir un bébé dehors »."

"Dans une tribune communiquée à La Croix mercredi 10 juin, la porte-parole du PS Corinne Narassiguin répond à Cécile Duflot, après sa lettre ouverte au président de la République pour s'indigner de l'évacuation d'un camp de migrants à Paris"

"Le tribunal administratif de Grenoble a suspendu, jeudi 12 novembre, la délibération de la commune de Charvieu-Chavagneux (Isère) qui acceptait d'accueillir des réfugiés à condition qu'ils soient chrétiens."

"Le tribunal administratif de Lille, saisi en référé, a confirmé, mercredi 28 avril, la fermeture d'un lieu d'accueil pour les jeunes migrants à Calais, géré par le Secours catholique et appartenant au diocèse d'Arras. Les juges ont estimé qu'il n'y avait pas de caractère d'urgence, en raison des places disponibles dans d'autres lieux du Pas-de-Calais."

"Une cinquantaine de Roms, dont 25 enfants et nourrissons, avaient été expulsés le 28 mars du campement qu'ils occupaient à Villeurbanne, dans la banlieue de Lyon. Soutenus par des associations et par l'Eglise catholique, ils avaient ensuite été hébergés dans une salle paroissiale du quartier de Gerland, par le père Mathieu Thouvenot, avec l'aval du cardinal Philippe Barbarin, archevêque de Lyon et Primat des Gaules. Avec l'appui de plusieurs associations et de deux avocates, Céline Amar et Myriame Matary, les Roms avaient déposé douze "référés liberté hébergement" devant le tribunal administratif de Lyon pour obtenir leur relogement par la préfecture du Rhône."

"inquante Roms ont passé la nuit du 3 au 4 avril devant le tribunal administratif de Lyon, y compris des enfants en bas âge et des bébés. Ils ont posé couvertures et sacs de couchage par terre devant le bâtiment. Expulsés le 28 mars de leur campement à Villeurbanne, ils avaient été accueillis en urgence par le père Mathieu Thouvenot dans la salle paroissiale de l'église Notre-Dame -des-Ange s, du quartier de Gerland, à Lyon. Mais la salle étant inadaptée, les familles ont dû quitter les lieux mercredi 3 avril. "

"À la veille de l'ouverture, ce mardi 20 septembre 2016, de l'Assemblée générale de l'ONU à New-York, les 193 pays membres de l'Organisation des Nations unies ont promis de tenter d'améliorer le sort des 65 millions de déplacés dans le monde. Leur déclaration d'intention ne fixe cependant aucun objectif chiffré, ni engagement précis sur l'aide aux réfugiés. À la tribune, le cardinal Pietro Parolin, Secrétaire d'État du Saint-Siège, a proposé d'identifier et d'agir sur les causes qui ont forcé ces millions de personnes à quitter leurs foyers, leurs familles et leurs pays. «Traiter les causes profondes des déplacements des peuples exige de la force et de la volonté politique», mais pour le prélat, c'est de cette manière seulement qu'on pourra trouver une solution durable et de meilleurs moyens de partager notre responsabilité face à ce mouvement sans précédent de migrants."

"Le curé de Gerland, qui avait accueilli jeudi 28 mars une cinquantaine de Roms dans une salle paroissiale après une expulsion, a passé la nuit du mercredi 3 au jeudi 4 avril avec eux devant le tribunal administratif de Lyon, dans l'attente d'une décision sur leur relogemen"

"Dix familles roms expulsées du terrain qu'elles squattaient ont obtenu du tribunal administratif de Lyon leur relogement, jeudi 4 avril. Le préfet du Rhône a 4 jours pour appliquer cette décision. Une première dont se réjouissent les associations et le prêtre qui les hébergeait dans sa paroisse."

"Auteur d'un livre sur le quotidien dans un service d'accueil pour mineurs isolés, Rozenn Le Berre a réagi, vendredi sur franceinfo, à la décision du tribunal de Nice de relaxer Pierre-Alain Mannoni, l'enseignant qui avait aidé des migrantes érythréennes. "

Tribune par Yves Bertoncini, Gilles Finchelstein, Marcel Grignard, Julie Hamann, Ronja Kempin, Guillaume Klossa, Nicole Koenig, Martin Koopmann, Jean-Paul Maulny, Marc-Olivier Padis, Sophie Pornschlegel, Dominic Schwickert, Stefan Seidendorf et Hans Stark. Les défis que représentent la menace terroriste et la crise des réfugiés sont à tel point importants qu'ils pourraient devenir une épreuve de résistance pour les relations franco-allemandes, tant à l'échelon gouvernemental qu'à celui des citoyens. A fortiori si les acteurs populistes et anti-européens des deux pays parvenaient à attiser des réflexes de repli en instrumentalisant ces défis sur le plan de la politique intérieure. La nécessité de collaborer étroitement est donc plus évidente aujourd'hui que jamais. Si nos deux pays font un pas l'un vers l'autre, la coopération face à ces défis pourra consolider non seulement les relations francoallemandes, mais aussi la cohésion de toute l'Union européenne.

"Le tribunal administratif de Lille doit rendre sa décision vendredi 12 août. La préfecture souhaite fermer les 72 "restaurants" des lieux."

"Le tribunal administratif de Lille pourrait fermer définitivement ces "lieux de vente illégaux" à la demande de la préfecture du Pas-de-Calais."

"Saisi par la préfecture du Pas-de-Calais, le tribunal administratif de Lille va se prononcer vendredi 12 août sur la fermeture des commerces de la Jungle."

"Alors que doivent se réunir à partir d'aujourd'hui les vingt-huit membres de l'Union européenne à Bruxelles, avec la Turquie, afin de finaliser l'accord censé résoudre la crise migratoire, le journaliste turc Can Dündar, récemment emprisonné par le pouvoir turc, déplore dans une tribune publiée dans le Monde, que l'Europe, fragilisée, cède au "chantage" de la Turquie où les droits de l'homme ne cessent de reculer."

"FIGAROVOX/TRIBUNE - A l'occasion de son déplacement d'une journée sur l'île de Lesbos, le pape François a ramené au Vatican douze réfugiés musulmans. Pour Jean-François Colosimo, la provocation du Saint-Père n'est pas une concession à l'air du temps. Jean-François Colosimo est écrivain et essayiste. Président du Centre national du livre de 2010 à 2013, il dirige désormais les éditions du Cerf. Son dernier livre, Les Hommes en trop, la malédiction des chrétiens d'Orient, est paru en septembre 2014 aux éditions Fayard."

"Le 10 février, Cédric Herrou a été condamné à 3.000 euros d'amende avec sursis par le tribunal correctionnel de Nice. L'agriculteur de 37 ans était poursuivi pour avoir aidé, de manière répétée, des migrants clandestins à franchir la frontière franco-italienne. La solidarité peut-elle s'affranchir des règles à l'heure où la crise migratoire jette des milliers de personnes en détresse sur les routes ? Ou constitue-t-elle un délit, car encourageant l'immigration illégale ? "

"Le tribunal administratif de Grenoble a annulé une décision de la mairie de Charvieu-Chavagneux (Isère) qui se disait prête à accueillir des réfugiés à la « condition expresse » qu'ils soient chrétiens."